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PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, Par sa mise à disposition au greffe RG 2025020499 18/03/2025 FNTRF · Mme [S] [C], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse

une des pièces de la présente procédure et qui a été mis à la disposition des parties avant l'audience de plaidoirie.

V, du LIVRE VI du Code de commerce : DIRE ET JUGER recevable sa demande, la déclarer bien fondée et y faire droit, CONDAMNER Monsieur [M] [L] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (TURQUIE),

Composition du tribunal lors des débats Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal

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PARTIE EN DEMANDE : * [W] [Z] SAS [Adresse 1] [Localité 1], [Adresse 2] [Localité 2] - représenté(e) par Maître [L] [F] - [Adresse 3] PARTIE EN DEFENSE : SOCIETE D'EXPLOITATION DE LINGERIE SARL [Adresse

Compte tenu de l'avoir consenti à hauteur de 6 108 €, la société [2] SAS restait donc devoir la somme de 33 128,40 €, Les parties ont mis en place un échéancier de paiement sur 6 mois qui n'a jamais été

Attendu que, conformément aux dispositions du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants du même code il y a lieu de viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel

Il n'est pas plus signataire ou partie à la convention.

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Jean-Marie LIBES Greffier : Me Laurianne ROIG Magistrat ayant délibéré : Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 12/01

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 020688 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 22/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

L'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »

Après avoir entendu les parties le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile,

Jugement du 18 décembre 2024 du Tribunal de commerce de Paris 10. Ordonnance de référé du 13 janvier 2026 du Tribunal de commerce de Compiègne 11.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Nous relèverons, en outre, que, par courrier de son Conseil, la SCCV, [T] indique qu'elle a librement disposé de la somme de 340.000 €, non séquestrée.