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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
6a0b0fc2cdc6046d47137dc2
12 mai 2026
activité, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 476 950 euros, * Avoir rencontré des difficultés de trésorerie en raison d'une croissance trop rapide et d'un marché devenu
Trib. de Commerce
69f1c535cdc6046d47f15c3a
28 avril 2026
en état de cessation des paiements ; Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, le nombre
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d3c0cdc6046d47f296c7
27 avril 2026
-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre
69f472decdc6046d4731e258
situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre
Chambre 05
69f65225cdc6046d475f48ee
16 avril 2025
Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, il apparait que le nombre de salariés ainsi que le montant du dernier chiffre d'affaires
69f65243cdc6046d475f4ad7
69f65263cdc6046d475f4cae
69f6527bcdc6046d475f4e31
69f65292cdc6046d475f4fd5
69f65321cdc6046d475f589b
69f6536acdc6046d475f5d2e
69f653cbcdc6046d475f6544
69f653e7cdc6046d475f6725
69f65423cdc6046d475f6b1a
69f6544ccdc6046d475f6d90
69f65490cdc6046d475f71de
69f6566acdc6046d475f8fe0
69f656a8cdc6046d475f940f
Chambre 04
69f66d1acdc6046d47614723
22 octobre 2025
PTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARNE ET BOISc/SAS NYAM FRANCE
69f67397cdc6046d4761ba68
9 juillet 2025
Au vu des informations fournies par la demanderesse à l'assignation et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le nombre de salariés, le montant du dernier chiffre d'affaires annuel
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