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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

6a0b0fc2cdc6046d47137dc2

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

activité, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 476 950 euros, * Avoir rencontré des difficultés de trésorerie en raison d'une croissance trop rapide et d'un marché devenu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c535cdc6046d47f15c3a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

en état de cessation des paiements ; Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, le nombre

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d3c0cdc6046d47f296c7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f472decdc6046d4731e258

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f65225cdc6046d475f48ee

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, il apparait que le nombre de salariés ainsi que le montant du dernier chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f65243cdc6046d475f4ad7

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, il apparait que le nombre de salariés ainsi que le montant du dernier chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f65263cdc6046d475f4cae

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, il apparait que le nombre de salariés ainsi que le montant du dernier chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6527bcdc6046d475f4e31

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, il apparait que le nombre de salariés ainsi que le montant du dernier chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f65292cdc6046d475f4fd5

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, il apparait que le nombre de salariés ainsi que le montant du dernier chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f65321cdc6046d475f589b

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, il apparait que le nombre de salariés ainsi que le montant du dernier chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6536acdc6046d475f5d2e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, il apparait que le nombre de salariés ainsi que le montant du dernier chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f653cbcdc6046d475f6544

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, il apparait que le nombre de salariés ainsi que le montant du dernier chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f653e7cdc6046d475f6725

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, il apparait que le nombre de salariés ainsi que le montant du dernier chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f65423cdc6046d475f6b1a

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, il apparait que le nombre de salariés ainsi que le montant du dernier chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6544ccdc6046d475f6d90

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, il apparait que le nombre de salariés ainsi que le montant du dernier chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f65490cdc6046d475f71de

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, il apparait que le nombre de salariés ainsi que le montant du dernier chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6566acdc6046d475f8fe0

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, il apparait que le nombre de salariés ainsi que le montant du dernier chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f656a8cdc6046d475f940f

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, il apparait que le nombre de salariés ainsi que le montant du dernier chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f66d1acdc6046d47614723

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, il apparait que le nombre de salariés ainsi que le montant du dernier chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

Chambre 05

PTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARNE ET BOISc/SAS NYAM FRANCE

69f67397cdc6046d4761ba68

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Au vu des informations fournies par la demanderesse à l'assignation et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le nombre de salariés, le montant du dernier chiffre d'affaires annuel

Source officielle

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