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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e87f73cdc6046d471bd710
29 janvier 2025
[J] [M] attestent de leur qualité de caution avertie, à l'égard desquelles CADIF n'était tenue d'aucune obligation de mise en garde.
.
69b72722cdc6046d47cad40d
8 avril 2025
réellement les capacités financières de son client à assumer son obligation de caution, * Que dans ces circonstances Monsieur [K] [C] ne pouvait être qualifié de caution avertie ; * Qu'il n'est pas
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
La signification à personne, à domicile, étant impossible, Monsieur [W] [D] étant absent, après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire, copie du présent acte a été déposée en l'étude sous
Référé prononcé mardi
69d1e93ecdc6046d472b0064
28 janvier 2025
seront mis à la charge des sociétés H2O AM LLP et H2O AM EUROPE, * Désigner un mandataire ad hoc ayant pour mission première de : * se faire remettre par H2O AM LLP toutes pièces lui permettant de vérifier
Trib. de Commerce
6a117423cdc6046d47aa4ac3
22 mai 2026
loi du 17 juillet 1970, Vu l'article 226-18 du code pénal, * Débouter la société L'ATELIER MECANIQUE en l'intégralité de ses demandes, * Juger que la société L'ATELIER MECANIQUE a failli à ses obligations
69de7bcccdc6046d473b800a
5 septembre 2025
En effet la seule obligation dont la société Forteresse Sécurité est débitrice est de consigner sur le registre tenu à cet effet, le temps de présence de ses agents.
chambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
AGN avance avoir rempli ses obligations en communiquant les 22 et 29/7/2022 des documents.
Chambre 02
69f231b7cdc6046d47fb40ad
1 juillet 2025
L'article 1353 dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Référé prononcé jeudi
6a0f0cd4cdc6046d477133df
14 mai 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
PROCEDURE COLLECTIVE
69fef048cdc6046d4721dd41
5 mai 2026
Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur
69fef078cdc6046d4721e070
69f5b122cdc6046d474e25d2
28 avril 2026
VENDREDI
69a922b1cdc6046d47904114
11 avril 2025
SARL se devait d'informer la société LEASECOM SAS de la cession de son fonds de commerce, ce qu'elle n'a pas fait et la cession de son fonds de commerce par le locataire ne l'a pas libéré de ses obligations
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be7340cdc6046d476df926
A la date ou Mme [W] est appelée en paiement ses revenus peuvent faire face à son obligation.
DELIBERE REFERES
69c79454cdc6046d47456852
22 janvier 2026
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE fait valoir : Elle n'avait ni à accepter ni à refuser une expertise amiable, l'obligation d'évaluation incombant à l'héritier.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
En l'espèce, Monsieur [U] [S] a fait preuve d'une carence manifeste au regard des obligations découlant de sa qualité de dirigeant de la SARL SECURITE INCENDIE NORD.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
Le candidat indique que : « en tout état de cause, la pérennité de la poursuite de l'activité de l'entreprise sur son secteur d'activité oblige à une restructuration interne qui passera par une organisation
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad37a2cdc6046d47ebdf65
27 janvier 2026
LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 12 mars 2025, par acte extra judiciaire, signifié non à personne, après vérification du nom et de l'adresse, sur place, dans l'impossibilité de rencontrer une personne habilitée
69c20eb7cdc6046d47b994a9
15 juillet 2025
Les parties se sont rapprochées sans trouver d'accord LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 17 février 2025, après vérification du nom et de l'adresse, sur place, dans l'impossibilité de rencontrer une personne
69ad9087cdc6046d47f287b8
16 octobre 2025
Sur l'obligation de fournir une garantie de paiement (art. 1799-1 C. civ.)
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