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1 161 résultats pour « obligation de vérifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e87f73cdc6046d471bd710

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[J] [M] attestent de leur qualité de caution avertie, à l'égard desquelles CADIF n'était tenue d'aucune obligation de mise en garde.

Source officielle
TCOM

.

69b72722cdc6046d47cad40d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

réellement les capacités financières de son client à assumer son obligation de caution, * Que dans ces circonstances Monsieur [K] [C] ne pouvait être qualifié de caution avertie ; * Qu'il n'est pas

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La signification à personne, à domicile, étant impossible, Monsieur [W] [D] étant absent, après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire, copie du présent acte a été déposée en l'étude sous

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d1e93ecdc6046d472b0064

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

seront mis à la charge des sociétés H2O AM LLP et H2O AM EUROPE, * Désigner un mandataire ad hoc ayant pour mission première de : * se faire remettre par H2O AM LLP toutes pièces lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117423cdc6046d47aa4ac3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

loi du 17 juillet 1970, Vu l'article 226-18 du code pénal, * Débouter la société L'ATELIER MECANIQUE en l'intégralité de ses demandes, * Juger que la société L'ATELIER MECANIQUE a failli à ses obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69de7bcccdc6046d473b800a

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

En effet la seule obligation dont la société Forteresse Sécurité est débitrice est de consigner sur le registre tenu à cet effet, le temps de présence de ses agents.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce79b5cdc6046d47dd6bdd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

AGN avance avoir rempli ses obligations en communiquant les 22 et 29/7/2022 des documents.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f231b7cdc6046d47fb40ad

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 1353 dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f0cd4cdc6046d477133df

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fef048cdc6046d4721dd41

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fef078cdc6046d4721e070

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b122cdc6046d474e25d2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a922b1cdc6046d47904114

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

SARL se devait d'informer la société LEASECOM SAS de la cession de son fonds de commerce, ce qu'elle n'a pas fait et la cession de son fonds de commerce par le locataire ne l'a pas libéré de ses obligations

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be7340cdc6046d476df926

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A la date ou Mme [W] est appelée en paiement ses revenus peuvent faire face à son obligation.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c79454cdc6046d47456852

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE fait valoir : Elle n'avait ni à accepter ni à refuser une expertise amiable, l'obligation d'évaluation incombant à l'héritier.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En l'espèce, Monsieur [U] [S] a fait preuve d'une carence manifeste au regard des obligations découlant de sa qualité de dirigeant de la SARL SECURITE INCENDIE NORD.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le candidat indique que : « en tout état de cause, la pérennité de la poursuite de l'activité de l'entreprise sur son secteur d'activité oblige à une restructuration interne qui passera par une organisation

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ad37a2cdc6046d47ebdf65

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 12 mars 2025, par acte extra judiciaire, signifié non à personne, après vérification du nom et de l'adresse, sur place, dans l'impossibilité de rencontrer une personne habilitée

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20eb7cdc6046d47b994a9

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Les parties se sont rapprochées sans trouver d'accord LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 17 février 2025, après vérification du nom et de l'adresse, sur place, dans l'impossibilité de rencontrer une personne

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad9087cdc6046d47f287b8

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'obligation de fournir une garantie de paiement (art. 1799-1 C. civ.)

Source officielle

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