Ces factures n'ont pas été réglées à leurs échéances. Le montant total des factures impayées, après déduction de l'avoir, s'élève à 4.303,99€ TTC.

La procédure Le 21 juillet 2023, la SAS MAJOBY a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Paris.

Elle demande au juge de référés de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, In limine litis, JUGER que la clause attributive

de la procédure collective ouverte au bénéfice des entrepreneurs individuels, n'est pas applicable ; * Sur les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel, Attendu qu'aux

La procédure Par acte signifié le 30 mai 2024, Belkacem a assigné Hasinvest.

civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS CARD, La SCI TECH.11 et La SCI ROBINSON à l'assignation en référé rétractation d'heure à heure de la SCP BABAU

Cependant en raison de la multiplicité des procédures intentée par Madame [E], le liquidateur amiable n'a pu terminer sa mission dans le délai imparti.

Aux termes des dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2023 déposé en l'étude M. [K] [J] a fait assigner SO'SACS.

Procédure Par acte en date du 08/03/2023, la société SAS [C] assigne la société SAS EASYWORKS.

d'ouverture de cette procédure étaient remplies ; Attendu qu'aux termes de l'article L640-5 alinéa 1 du code de commerce la procédure la procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte sur assignation

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 juillet 2025.

prévues par le code de procédure civile pour une telle expertise ; En effet, les missions du technicien ne constituent pas des mesures d'expertise au sens des articles 263 et suivants du code de procédure

Il ressort de la lecture du jugement d'ouverture qu'il a reconnu que les dettes fiscales exigibles au 31 décembre 2023 n'ont pas été réglées.

A titre préliminaire, la société EXPERTISE & CONCEPT soulève l'incompétence du tribunal de commerce de Toulouse au regard des règles de l'article L 420-7 du code de procédure, qui vent que les litiges

Mais attendu que la procédure lancée par la SARL T.P.S.

Les demandeurs ont déclaré leurs créances au passif des deux sociétés et mis en cause les organes de la procédure.

Dans le cadre de ces procédures, la SELARL [C] [N] représentée par Me [C] [N], ès qualités, a saisi le tribunal aux fins de voir prononcer l'extension de la procédure de MCE SERVICES PRO aux sociétés ECLA

[Z] serait propriétaire en indivision pour un tiers de biens immobiliers sur la commune de [Localité 2], biens évalués à 130 000 euros par la BPO. Les droits de M.

EEA n'a jamais conseillé ou même mis en garde CA sur son obligation de procéder aux déclarations fiscales, objet du présent litige.