souscription de titres de participation, de parts de sociétés principalement horticoles ainsi que tous droits y afférent ainsi que leur revente éventuellement.

En toutes hypothèses : Condamner la société [Localité 1] HABITAT à payer à la société BE PARTNERS une somme de 3 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la société IMMOREN INVEST au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de commerce de LA ROCHELLE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SARL GM 22 (SARL), désigné les organes de la procédure, et fixé provisoirement la date de cessation des paiements

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne

du 30 septembre 2023, alors que le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la Société avait fixé une date de cessation des paiements au 8 décembre 2023

La jurisprudence reconnaît que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, bien que non appelés à l'instance initiale, peuvent intervenir volontairement pour régulariser la procédure, dont

Civile : Procédure La société Z-S MENUISERIE Société par actions simplifiée * Monsieur [B] [J], dirigeant de la société Z-S MENUISERIE [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe

unipersonnelle ABSYS CYBORG à payer la somme de 7 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la Société ABSYS CYBORG aux entiers dépens ainsi qu'aux entiers frais

La société NIPAHUT en conclut qu'il n'y a pas lieu de procéder à la résolution du contrat.

discutable, des informations concernant notamment la vie des sociétés.

Par ailleurs, la procédure collective suspend la prescription, la procédure n'étant pas clôturée à ce jour.

à Monsieur [J] [S], Juger que la société BNP PARIBAS et la société UNINOV conserverons la charge de leur frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

collective, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Par jugement du 19 décembre 2024, le Tribunal a ordonné la radiation de l'affaire qui a ensuite été rétablie le 13 mars 2025, la société MERLYONE faisant l'objet d'une procédure collective, Mandataire

FAITS ET PROCEDURE Activité de la société.

La demande de condamnation du Factor à l'encontre de la société Esprit du Bois est indépendante du sort des procédures collectives des sociétés du Groupe [P].

La société [V] a déclaré sa créance au passif de la procédure collective le 11 octobre 2023 et le 30 septembre 2024, la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif.

La demande de condamnation du Factor à l'encontre de la société Esprit du Bois est indépendante du sort des procédures collectives des sociétés du Groupe [K].

Monsieur [S] [E], en raison de problèmes financiers rencontrés par sa société à la suite de la crise du COVID, a été contraint de demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour la