BOURGES, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 23 Octobre 2025 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M.

CONCILIATEUR : SCP CBF ASSOCIES, Administrateurs Judiciaires [Adresse 18], Comparaissant en la personne de Maître [MT] [TM] REPRESENTANT DES SALARIES : Madame [VD] [FQ] Comparaissant en personne

C'est dans ces conditions que la société SRIM MULTISERVICES a saisi ce tribunal afin d'obtenir la condamnation de la société MG 75 au paiement de sa dette.

Une ancienne salariée de la SAS DESTOCK MUREAUX, étant dans l'impossibilité d'obtenir le paiement des sommes dues suite à une condamnation prud'homale, a saisi le tribunal de commerce de Versailles aux

Ne pouvant obtenir paiement de ces condamnations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que M.

des informations recueillies par le Tribunal que le projet de plan d'apurement proposé permet d'assurer la pérennité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif; Les résultats obtenus

C'est dans ces conditions que M. [C] engage la présente instance. La procédure : 8.

SELARL [I] PARTNERS en la personne de Me [O] [I], [Adresse 3], présent ; SELARL ATHENA en la personne de Me [E] [X], [Adresse 4], présente ; Mme [F] [D], demeurant [Adresse 5], représentante des salariés

Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que l'URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 2] a alors introduit

La supervision de ce projet a été confiée à Madame [O].

L'Exposant a interrogé la direction sur l'absence d'application de la convention collective du nettoyage emportant le transfert automatique des salariés attachés à un marché.

Puis le dirigeant a connu des problèmes de santé entraînant une hospitalisation longue en 2021, s'est séparé de ses salariés, mais la charge de la dette reste trop lourde.

Néanmoins, [Q], à défaut de règlement dans les délais impartis a été dans l'obligation d'avancer, sur ses propres fonds, la rémunération des salariés temporairement mise à disposition portant ainsi une

Le tribunal a néanmoins souhaité re-convoquer le débiteur au cours de cette période d'observation exceptionnelle, afin d'obtenir tous renseignements utiles sur les mesures mises en œuvre pour la poursuite

Elle rappelle que les cotisations dues à [C], dont les prestations destinées à assurer par répartition les retraites des salariés, sont d'intérêt public et que [N] [Y], adhérente pour son entreprise au

, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe

SPS en confie la maintenance à Sunvie par contrat du 27 janvier 2022, avec une extension de garantie de l'onduleur sur 10 ans.

Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON a alors introduit, à

Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON a alors introduit, à

Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES