Copie exécutoire : COURTIER Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Les Parties s'accordent pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent Protocole

VENDREDI 9 JANVIER 2026 - 7ème Chambre - N° RG : 2025F01749 SAS PREFILOC CAPITAL C / Monsieur [K] [J] DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Marie TASTET, Avocat à Cour

Adresse 3] Comparant par Maître Julien FLANDIN (substitué par Maître Marine CHARPENTIER le 30/06/2025) AXA FRANCE IARD (SA) [Adresse 4] Non comparante [Adresse 5] (SNC) [Adresse 6] Non comparante Copies

VENDREDI 17 OCTOBRE 2025 - 7ème Chambre - N° RG : 2025F00034 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL, [K], [P] DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL,, [Adresse 1] comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour

En l'espèce le tribunal observe que : * le billet à ordre est daté du 29 juin 2022 et prévoit une date d'effet au 1 er juillet 2022 ; * en indiquant dans le corps de son texte qu'il s'agit d'« un crédit

* Que Mme [A] [E] ne justifie pas de sa situation financière actuelle et ne produit pas de plan de remboursement concret et chiffré (jurisprudence Cour d'appel de Limoges 20 février 2025, Cour d'appel

VENDREDI 17 OCTOBRE 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F01702 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS GAM.J DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour

Elle ajoute que la relation ayant existé entre les parties, relative tant à la cession du mobilier de l'entreprise de Mme [H] qu'aux cours qu'elle donnait aux élèves, moyennant paiement, ne permet pas

parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures appuyées par des moyens juridiques dans le corps

La procédure est actuellement pendante devant la 4 ème chambre commerciale de la cour d'appel de Bordeaux et la plaidoirie est prévue au 1 er septembre 2025 (RG 23/05266 devant la cour d'appel de Bordeaux

Moyens des parties : Sur la compétence du tribunal de commerce Mme [V] épouse [B] et [Localité 1] HABITAT s'accordent pour dire que le tribunal de commerce de [Localité 1] est compétent.

exécutoire envoyée le 06/01/2025 à Me BARD Vincent Copie exécutoire envoyée le 06/01/2025 à Me GIACOMINI Carole Rappel des faits : Mme [Q] [S] est cogérante de la SARL L'AJASSERIE D'[Localité 3] au

[X] et [N] (conjoint) les revenus annuels du couple s'élèvent à 27 384 €.

5] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS -[Adresse 6] Maître Aurélien BARRIE, Selarl POLDER AVOCATS -[Adresse 7] 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC Copie

Chambre - N° RG : 2025F00173 société EURL [H] SARLU C/ société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS DEMANDERESSE société EURL [H] SARLU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Frédéric DUMAS, Avocat à la Cour

Il est renvoyé aux conclusions et au corps du présent jugement pour un plus ample exposé des moyens.

Au cours de l'instance, les parties ont accepté la proposition du juge de référé et ont signé une convention d'entrée en conciliation le 17 mars 2025.

FORD France propose alors de participer à hauteur de 10% du montant de l'intervention. le véhicule demeure à ce jour hors d'état de fonctionnement et les parties ne s'accordent pas sur les suite à donner

Cette ordonnance a été confirmée, par la suite, par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence au titre que le refus des défenderesses de participer à une expertise relevait manifestement d'un désaccord