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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 3
69ef7426cdc6046d47b8b555
15 avril 2026
L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies
Chambre Procédures Collectives 1
69e595bbcdc6046d47daaa84
8 janvier 2025
69e595efcdc6046d47daae01
de 34 491,39 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers
69e5b0e4cdc6046d47dcbb8c
2 avril 2025
€ pour un actif, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers
69e5cc5fcdc6046d47de9da6
2 juillet 2025
L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
69e5cc7ccdc6046d47dea010
69e5e7e6cdc6046d47e0e6c2
1 octobre 2025
de 152 490,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers
69e5e8a1cdc6046d47e0f6fd
de 314 749,72 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers
Chambre Procédures Collectives 2
69e5ea1ccdc6046d47e11820
8 octobre 2025
69e601f3cdc6046d47e328bd
14 janvier 2026
69e602afcdc6046d47e3364e
21 janvier 2026
69e603bacdc6046d47e34e17
69e61170cdc6046d47e44aa5
1 avril 2026
de 125 016,28 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers
Chambre 2-3
69d4f9a5cdc6046d47660f23
1 juillet 2025
MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique GDG CAPITAL 5 n'emploie aucun salarié.
5ème chambre
69e8d4afcdc6046d47230d81
28 octobre 2025
La cession est formalisée par la signature du contrat par le cessionnaire.
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
L'accord de restructuration ainsi élaboré affecte les créances de l'ensemble des créanciers financiers, fiscaux et sociaux de [C] HOLDING et [C] TECHNOLOGIES ainsi que les droits et la participation au
Chambre 01
69f19addcdc6046d47edf087
14 janvier 2025
Par acte de cession de créance en date du 1 er juillet 2019, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a procédé à la cession de sa créance sur [Z] au profit de FRANFINANCE.
69ef740ccdc6046d47b8af95
69e5b20ecdc6046d47dcce33
9 avril 2025
69e5b228cdc6046d47dccfb3
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