En effet, en vertu de l'article 1102 du code civil : «Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites

[H] [K] a sous-traité une série de travaux sur des bassins avec l'entreprise [D] [R], entrepreneur individuel à [Localité 2], lesquels travaux ont été facturés et payés intégralement.

DISCUSSION : Sur le non respect du préavis du contrat portant sur le marché de, [Localité 2] Le marché de, [Localité 2] a fait l'objet d'un contrat signé entre les sociétés, SOLUTIONS 30 et ORKA en date

Sur la rupture brutale et sans préavis : La société GDC indique que [J] a été mise face à ses responsabilités et dans l'incapacité de les tenir voire d'y apporter des solutions, [J] a rompu le contrat

Bruno BALDUCCI Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD FAITS : Le 2 octobre 2020, la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER (RCS 878 826 635) souscrivait un contrat de crédit-bail auprès de la SA [L] (RCS

[L] propose à [B] de reprendre les travaux afin d'aboutir à un livrable conforme au contrat dans un délai de 3 mois.

EXPOSE DES FAITS : La société PDT SURFACES (PDT), spécialisée dans la fabrication et l'installation de plans de travail de cuisine, a conclu le 9 novembre 2018 un contrat de licence d'exploitation de

* Sur l'état d'avancement des travaux La société COMPTOIRS GOURMETS se prévaut d'un constat d'huissier du 2 septembre 2022 concluant à un avancement estimé à 25% du marché, alors que 36.170,18€ avaient

[I] « avait commis, durant l'exécution de son contrat de travail, un certain nombre d'agissements répréhensibles ».

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

cet accord peut se prouver par tout moyen.

des honoraires dus pour les travaux déjà effectués pour l'exercice en cours majorés d'une indemnité conventionnelle égale à la plus forte des 2 indemnités suivantes : * 50 % du montant de l'intégralité

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

SELIMA dispose de moyens propres en étant considérée être à l'origine des difficultés justifiant la résiliation des contrats.

Il était expressément stipulé que les honoraires étaient facturés à la signature du contrat de travail ou de la lettre d'engagement.

de travail de l'associé au sein de la Société ou de l'une des sociétés qu'elle contrôle ».

En la circonstance, Madame [T] [M] a bien effectué des travaux matérialisés par des échanges de mails.

Elle expose avoir travaillé exclusivement pour la SARL La Fiduciaire d'Assurances, en qualité de mandataire, et s'être vue notifier la rupture de son contrat le 12 novembre 2024.

Enedis réplique : * que sa responsabilité quant à l'absence de résiliation du marché est actée en ce qu'elle n'a pas honoré l'obligation d'achat de 2 702 000 € sur la durée du contrat qui la liait à [

Ayant constaté une contestation sérieuse, le Président a conclu n'y avoir lieu à référé.