La minute a été signée par M.

RG 2025 000545 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 06/01/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD

A compter du 10 février 2025 la SARL [A] n'a plus réglé les échéances de prêt et son compte courant a présenté un solde débiteur depuis janvier 2025.

n'a pas pour autant procédé à la déclaration de cessation des paiements de ladite société dans le délai légal de 45 jours, Que ces éléments mettent en évidence la faute de [H] [A] qui n'a pas déclaré

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce En réponse, la SAS, [A], [I] soutient : Qu'il ressort des pièces produites que c'est la société, [Localité 1] BOISSONS SOLUTIONS qui a repris le matériel

/12/2025, qu'il n'y a plus d'activité depuis le 10/12/2025, qu'il n'y a plus d'activité depuis le 10/12/2025, qu'il n'y a plus d'activité depuis le 10/12/2025, qu'il n'y a plus d'activité depuis le 10/

A ce jour, malgré les relances amiables de Monsieur [L] [T] et en dépit d'une tentative de conciliation demeurée infructueuse, Monsieur [B] [A] n'a honoré que le paiement de la somme initiale de 1.200

JUDICIAIRE A SON EGARD, M.

LIQUIDATION JUDICIAIRE AU VU DE LA REQUETE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE MAIS POUR RAISON PERSONNELLE N'A PAS PU ETRE PRESENT A L'AUDIENCE, A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL LA SELARL [Z] [D] PRISE EN LA PERSONNE

M-A BUREAUTIQUE aux entiers dépens.

La société HÔTEL [A] a signé le 15 septembre 2022 un procès-verbal de livraison et conformité avec la société SELECTA SIEGE.

Cette Ordonnance a été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception signée par Monsieur [U] [A], [W], [O] le 17 juin 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 13 janvier 2026 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 3 février 2026 avec avis d'audience

A compter de février 2024, l'obligation de remboursement des échéances du prêt n'a pas été respectée.

A cette même date, Monsieur [A] [W] a cessé toute fonction de direction au sein de l'EURL MONSIEUR [P]. Le 15 mai 2018, l'EURL MONSIEUR [P] a été placée en redressement judiciaire.

[O] [J] (EI) A ETE REGULIEREMENT APPELEE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, ELLE A COMPARU ET ELLE A ETE ENTENDUE EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATION NOTAMMENT SUR LA DATE DE

LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, LE JUGE-COMMISSAIRE FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation.