Geme Chambre N° RG : 2024F00641 SAS ETS GRENIER C/ SAS DUNE CONSTRUCTIONS DEMANDERESSE SAS ETS GRENIER, [Adresse 1] comparaissant par Maître Anthony BABILLON, Avocat à la Cour, membre de la SELARL ABA

réglées par [R] ; * Que ENEDIS dans son courrier du 2 mars 2021 sur le dysfonctionnement du dispositif de comptage indique que « …vous bénéficiez conformément aux règles et procédures en vigueur d'un abattement

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 juin 2025 de Monsieur André DIETZ, Président de Chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Monsieur David EL ABBADY, Juge, Assistés aux débats

* 2022 : Abaissement des paliers de déclenchement de « l'incentive », facilitant l'atteinte des objectifs de LECLERC VOYAGES.

[T] a déclaré avoir perçu des revenus annuels avant abattement d'un montant de 124 605 €; M.

d'expertise judiciaire, Qu'elles ne contestent pas le fait que les pertes locatives constituent une perte de chance qui ne peut être indemnisée à 100% et qu'elle en ont tenu compte en appliquant un abattement

Ce même jour, la société VOLKSWAGEN BANK adressait, par courrier à la SELARL ABA [K], le certificat de vente du véhicule en litige.

cintres « NR8 » par an pendant 3 ans, avec un prix révisable en fonction du volume réel de commandes, ainsi que 3 millions de « clips » en 3 ans moyennant une exclusivité, * deux avenants en 2018, abaissant

Monsieur [H], de son côté, justifie à la fois d'une baisse de ses revenus à 12 825 € après abattement pour frais, ainsi que de charges fixes de pensions alimentaires de 12 000 € par an et de remboursement

Concernant la retenue pour calfeutrement réseaux : 4 200 € TTC, il appartient à la société [H] de démontrer que ces travaux ont été réalisés par la société ABAT.