AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
11 mai 2026
consistance, l'état de fonctionnement, et la destination actuelle de la ferme de minage acquis par la société NEOLYNK ; * Vérifier si ces matériels figurent en comptabilité comme immobilisations, ont été amortis
Source officielleChambre 14
69bf0b08cdc6046d477b1416
29 janvier 2026
Page 5 sur 5
29 janvier 2026
AMAROU, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. LES FAITS : La LYONNAISE DE BANQUE est une société spécialisée dans les activités bancaires.
Source officielle