AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0ea9f2cdc6046d47674ee7
4 mai 2026
4 mai 2026
France les sommes suivantes : * 6 976,00 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de février 2025 à août 2025 * 240,54 euros au titre des majorations de retard (art
Source officiellePage 5 sur 28
chambre 1-20
6a0eee19cdc6046d476e0ada
18 mai 2026
18 mai 2026
* 36,86 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 430,39 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts
Source officielle