CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
à la classe n°4), la société prévoyait de déposer une demande de dérogation en application de l'article L. 626-32-II du Code de commerce en amont de la présentation du plan au Tribunal.
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