450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

commerce, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Sur les demandes de Madame [F] * RECEVOIR l'intégralité des

450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et signé

700 du Code de procédure civile, en ce qu'il a condamné la société QUIETALIS à payer à la société ENODIS une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, enfin en ce qu'il a

700 du code de procédure civile, Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile.

Sur ce, Le tribunal rappelle qu'au visa de l'article 4 du code de procédure civile, « le juge civil statue indépendamment du juge pénal, sauf décision contraire.»

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025 remis en étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile, la SELARL [U], ès-qualités

700 du Code de Procédure Civile.

et 1231-1 et 1353 du Code civil, *Vu l'article L442-I II du Code de Commerce, *Vu l'article 514-3 du Code de procédure civile, de : DIRE ET JUGER recevable mais mal fondée l'action introduite par la

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

INVESTITEL soutient que l'article 15 des conditions générales répond aux exigences de forme de l'article 48 du code de procédure civile et qu'en tant que dernier article, il est notamment placé au-dessus

54 du Code de Procédure Civile et R.626-48 du Code de Commerce.

Vu les articles 9 du Code civil et 226-1 du Code pénal relatifs à l'atteinte à la vie privée, Vu les articles 9 et 446-2 du Code de procédure civile relatifs à la recevabilité des preuves, Vu l'article

450 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

, 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat