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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52e7cdc6046d47c6099a
7 juillet 2025
Avant dire droit : Sur la demande d'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir
Trib. de Commerce
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a10d6facdc6046d479f30fe
21 mai 2026
Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-8 3° du code de commerce.
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
En défense Monsieur [T] [Q] requiert du tribunal de : Vu l'article L624-9 du code de commerce Vu les articles 2314 antérieurement numéroté 2037 du code civil, Vu l'article 2309 ancien du code civil,
Chambre 10
69a3db36cdc6046d471d0f5c
2 avril 2025
7 des conditions générales du contrat de leasing, Monsieur [M] [C] rappelle que ladite clause peut, comme le prévoit l'article 1231-5 du Code civil, être réduite ou augmentée par le juge, si elle est
chambre 03
69bf14c7cdc6046d477bce06
12 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal
69bf09c1cdc6046d477afbb4
8 octobre 2025
L.244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et plus précisément les articles L.244-3 et L.244-9 dudit Code, Vu les dispositions de l'article 2244 du Code civil, Vu l'article 25 VII alinéa 2
AFFAIRE COURANTE
69c7dba1cdc6046d474a62f7
13 octobre 2025
Au sens de l'article 2300 du code civil, l'appréciation de la disproportion se fait au jour de l'acte. Monsieur [Y] fait état du passif porté par une SCI.
69cd44f3cdc6046d47c05766
3 avril 2025
Le 19 juin 2019, en application de l'article 10 des conditions générales du contrat de location, s'est vu dans l'obligation de procéder à la résiliation du contrat, par lettre recommandé avec accusé de
8ème chambre
69eb1ecccdc6046d475a21c6
22 janvier 2026
les articles L.351-3 et suivants du code de travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans
7ème chambre
6a0f9122cdc6046d4780b341
7 avril 2026
1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
IARD oppose : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 9, 15, 16 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de la police
Première chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
1103 du Code civil, Vu les articles 2288, 2292, et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les
69cfb306cdc6046d47fa46d2
2 avril 2026
Il convient également de rappeler les demandes soutenues par monsieur [L] [S] dont la teneur est la suivante, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 1353 du Code Civil, de l'article
Chambre 14
69a3d77bcdc6046d471cc857
Elle cite également l'article 1997 du Code civil, qui dispose que le mandataire ne peut être tenu des obligations contractées au nom du mandant, sauf engagement personnel exprès.
Chambre 17
69a3d48bcdc6046d471c3ff0
8 janvier 2026
La société [I] S.A.R.L. et Madame [N] [A] réitèrent les termes de leurs conclusions écrites et demandent au tribunal *Vu les articles 1217, 1221 du code civil, *Vu les articles 514 et 700 du Code de
MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 16 juillet 2025, le Tribunal a maintenu conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation
AUDIENCE PUBLIQUE-AFFAIRES COURANTES
69af53d3cdc6046d47162fd9
20 janvier 2026
* Condamner la SASU [N] [E] à payer à la SARL [R] une indemnité de 3600€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
[A] [T] [Z] demande à ce tribunal de : Vu les articles 16, 287 à 295, 299 du code de procédure civile, Vu les articles 10, 287 à 295, 299 au coue de proceau Vu les articles 65 du code de procédure civile
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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