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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1c86dcdc6046d47f1a069
23 avril 2026
LC FOOD [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL
69fdbdd8cdc6046d47088966
7 mai 2026
Maître [C] émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois afin de terminer les opérations de vérification du passif, d'étudier les effets de la restructuration de la
5ème Chambre A
6a11136bcdc6046d47a31792
27 avril 2026
Par acte d'huissier de justice du 9 mars 2026, délivré à la requête de : SAS DNA PARADIS GROUP [Adresse 1] Représentée par Me BELAAZ Avocat au Barreau de Paris.
Chambre Procédures Collectives 3
69e5e5c6cdc6046d47e0b6e9
21 janvier 2026
TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : SCI BELLE PLACE INVEST [Adresse 2] Immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro : 907 658 942 FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des
Référés
69de30a1cdc6046d47324f07
2 juillet 2025
La société [J] faisait partie d'un groupement de trois entreprises conjointes (la SARL LES COMPAGNONS D'ERIC, la SAS BECA et la société [J]), groupées sous un mandataire, (la SARL LES COMPAGNONS D'ERIC
69c9f6ebcdc6046d4778751d
28 octobre 2025
Cependant, suite à la demande du conseil de la société, l'administrateur judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un rapprochement avec une entreprise
69c9f749cdc6046d47787b57
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e15dcdc6046d473bfa2e
20 avril 2026
avril 2026 à 12h, * dans ce délai, une seule offre de reprise a été déposée par la société SFGP, dont le périmètre portait exclusivement sur la reprise des titres détenus par VEOM GROUP dans la société belge
.
69f0919ecdc6046d47d32dbe
28 avril 2026
D'UNE PART ET Monsieur [V] [X], exerçant sous l'enseigne BELLE AUTO MISTER DJEJ, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 811 430 347, ayant son siège social [Adresse 3] ; Non comparant, non
R E F E R E
69a30b6ccdc6046d470c5ff5
14 janvier 2025
techniques, justificatifs des ventes successives, factures de réparation et d'entretien et tout autre document lié à l'utilisation du véhicule litigieux, * dresser un bordereau des documents communiqués, étudier
3ème chambre
69e853accdc6046d47184b1c
9 janvier 2025
Par ce même courrier, la SOCIETE GENERALE lui précise qu'elle reste à sa disposition pour étudier toute proposition sérieuse de règlement amiable, et ce dans un délai de 8 jours, au terme duquel et en
69e37022cdc6046d47adb2e8
17 avril 2026
Maître [J] requiert la poursuite de la période d'observation au motif que la société semble en mesure de faire face à l'intégralité de ses charges d'exploitation au cours des prochains mois et afin d'étudier
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b816a9cdc6046d47dcf847
22 janvier 2026
[O] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 22/01/2026 accompagné de Mme [A] [Y], sa belle-mère. Il a déclaré avoir exercé une activité de poissonnier depuis 2022 qu'il a cessé le 02/01/2026.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4e174cdc6046d47020a03
14 janvier 2026
Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 29 décembre 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS BELLE
69e20e39cdc6046d478ede03
10 avril 2026
Il s'agissait d'un compte Espagnol et non Belge, le RIB envoyé par le fournisseur à la société TENDANCE SENSUELLE avait été falsifié.
69d8d83ccdc6046d47c19f38
9 avril 2026
association (loi 1901) qui en tant que telle, dépend uniquement des juridictions civiles, et en l'occurrence du tribunal judiciaire de LORIENT car le litige concerne le [Adresse 4] situé à LE PALAIS à BELLE-ILE-MER
MERCREDI
69b93303cdc6046d47f5a7a6
provisoirement au 17 novembre 2025, la date de cessation des paiements, Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Nomme Didier BEAL
Chambre 2-5
69d82afbcdc6046d47b305ff
15 janvier 2026
de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL à associé unique DE BELLES
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b73ccdc6046d47a5b96c
24 avril 2026
Afin de pouvoir étudier la rentabilité de la société, il est demandé pour la prochaine audience aux gérants de fournir un bilan clarifié, une trésorerie à jour ainsi qu'un compte de résultat et un prévisionnel
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e3430acdc6046d47aac246
Cependant, le mandataire judiciaire regrette de ne pas avoir de tableaux de bord, ainsi que des données chiffrées afin d'étudier la rentabilité de l'entreprise.
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