AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2
69c8953fcdc6046d475b5e67
26 janvier 2026
26 janvier 2026
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-six janvier deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président,
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CHAMBRE 2
6a0d7dd2cdc6046d474a0f80
13 avril 2026
13 avril 2026
un état des privilèges seront adressés par le greffier à l'enquêteur, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY
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