façon déloyale ce qui a été démontré par le courriel de Monsieur [K] daté du 14/01/2021 par lequel il était fait mention par les termes « nos clients » des clients de Delta Partners, constituant une captation

HISTORIQUE : Le dirigeant titulaire d'un CAP en coiffure obtenu en 1986 puis le BP en 1988, a exercé la profession de coiffeur, au poste de salarié jusqu'en 2010.

être exercé qu'à compter de la délivrance au représentant légal de la société de la carte professionnelle. » Elle prétend qu'il n'est pas fait la démonstration que Madame [I] [O] [Z] épouse [Y] aurait capté

commerciaux de la nouvelle régie de QUIDEA'CommentCaMarche Régie ; violant ses obligations au titre du droit de suite ; détournant les actifs de BLUE MEDIA par l'altération de documents commerciaux, la captation

Dans ces conditions, la société [C] [K] estime que ces pratiques auraient pour effet de capter la clientèle des assurés au profit des réseaux agréés et de fragiliser l'activité des réparateurs indépendants

Ils ne peuvent donc pas procurer un avantage concurrentiel faute de démontrer que cette captation s'accompagne d'actes illégaux, déloyaux ou contraires aux usages du commerce.

condamnation de la SARL ESSENTIALIS au paiement de 30 000 euros au titre du préjudice moral enduré ; Qu'il ressort de ce qui précède que la SAS GROUPE EFIPURE a subi un trouble commercial consistant en une captation

reprise pour son propre compte, par un ancien salarié, de programmes immobiliers développés pendant la période de salariat, l'utilisation des fichiers clients et contacts de l'ancien employeur, et la captation

dégradation du moteur, le RANGE ROVER V6 diesel en cause masque à l'utilisateur le progressif encrassement du FAP, par un système automatique de régénération forcée, dit « post injection », initié par un capteur

La société S2J CONCEPT CLIM est une société dont l'activité est l'achat, vente l'installation de tout matériel frigorifiques, l'installation sur toitures de capteurs solaires thermiques et photovoltaïques

* Investissements / CAPEX Le plan prévoit des investissements matériels pour un montant total de 150 K€, comprenant l'acquisition d'une brodeuse industrielle (40 K€), d'une machine de découpe à la forme

* Investissement / CAPEX La société n'envisage pas d'investissement significatif sur la durée du plan.

Par ailleurs, elle réfute les pièces présentées par la société [O] CONSTRUCTION, au motif que ces copies ont été captées en mars et avril 2022 soit un an après que le contrat a été résilié.

Le débauchage de salariés de la part d'une entreprise concurrente ne devient déloyal que s'il résulte de manœuvres fautives (désorganisation volontaire de l'entreprise concurrente, captation systématique

Elle précise que la SAS Cap Bourbon a accepté les marchandises sans réserve.

Pour ce qui concerne la méthode d'évaluation du préjudice retenue par la SARL SCAVI, celleci est basée sur un multiple de la marge sur coûts variables (90%) appliqué au chiffre d'affaires supposé capté

d'affaires avec l'un de ses clients, la société GOYARD DETAIL ; or le fait de démarcher les clients d'un concurrent n'est pas critiquable en soi ; sont en revanche illicites les manœuvres visant à capter

Le repreneur devra préciser les modalités de financement des CAPEX liés à l'ouverture des boutiques.