Patrick FABRE, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires

Patrick FABRE, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires

Patrick FABRE, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires

Michel JOUY et Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Michel JOUY et Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Michel JOUY et Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Bertrand CATTOEN vice-président, M. Christophe DHERBECOURT et Mme Françoise WHEATLEY, juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé. M.

Jean-Marc GARCIA, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires

Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires

Jean-Marc GARCIA, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Bruno RENARD, président de l'audience, Mme Aurélie CARON et M.

Bruno RENARD, président de l'audience, Mme Aurélie CARON et M.

Bruno RENARD, président de l'audience, Mme Aurélie CARON et M.

Bruno RENARD, Président de l'audience, Mme Aurélie CARON et M.

De plus, elle rappelle avoir déposé un brevet de cintre en carton en 2010 et que sa proposition adressée à AJS était parfaitement adaptée aux besoins.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2025F00094 Affaire : [L] [X] Logistics Europe GmbH c/ SASU CANON MEDICAL SYSTEMS

GREFFIERE : ALEXANDRA MARTEL Attendu que suivant jugement en date du 21/03/2011 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a prononcé l'ouverture d'une procédure de Liquidation judiciaire à l'encontre de SARL CAMON

Michel JOUY et Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Michel JOUY, Mme Sophie LOISEAU et Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire