En réaction, il a été proposé à Monsieur [K] [P] de venir chercher ses effets personnels et professionnels sous supervision et selon des horaires dictés par le GIE et ses membres.

l'URSSAF, la SARL BOULANGERIE JAUNE et Monsieur [Y] avaient provisionné une somme de 3500 euros au titre de l'échéance du plan exigible au 05.12.2025 pour un montant de 10488.93 euros, que Monsieur [Y] a cherché

Jugement du 14 avril 2026 ENTRE : Mme [C] [Q] épouse [F] « [Adresse 1] » [Adresse 2] Représentée par Maître Bernard BAYEL-BESSON, Avocat au Barreau de Marseille, avocat plaidant et par Maître Patricia CHEVAL

ROLE : 2024 F 96 JUGEMENT du 17 avril 2026 ENTRE : La SARL ID TRANSPORTS [Adresse 1] DEMANDERESSE comparant par Maître François CHADAL, Avocat inscrit au Barreau de BRIVE d'une part, ET : La SAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Madame Vanessa LACHAT, Monsieur Jacques CHABAUX, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle

Dans celui du 08 janvier 2025, il est précisé « Concernant sa mission elle-même, [L] fera une proposition de nombre de jours en primo facturation, à cheval sur Janvier et Février 2025. » Et par mail du

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Jacques CHABAUX, Monsieur Michel NAUD, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Édouard

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Madame Vanessa LACHAT, Monsieur Jacques CHABAUX, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle

ses représentants légaux domiciliés audit siège, Comparante par Maître Christine DE PONTFARCY, Avocate au barreau du Mans, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, [Adresse 4] substituant Maître Emilie CHEVAL

Elle considère que la SCCV [Localité 2] cherche à retarder le paiement de la retenue, ce qui génère chez elle des difficultés de trésorerie.

Partant de cette disposition, la société [Localité 1] cherche à faire valoir que la seule existence d'un bail commercial entre les parties suffirait à attribuer automatiquement la compétence exclusive

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Madame Vanessa LACHAT, Monsieur Jacques CHABAUX, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Bruno PERRIN, Monsieur Jacques CHABAUX, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle

sollicite à ce que les dépens et frais de justice restent à la charge de la demanderesse carcela aggraverait encore davantage la situation ubues que dont elle est victime, et elle n'a pas été inactive, a cherché

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Pierre FEUGAS, Monsieur Jacques CHABAUX, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle

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