AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
VENDREDI
69a92209cdc6046d47903705
9 mai 2025
9 mai 2025
Sur la non-comparution de la société PRESTA2I SAS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 474 du code de procédure civile : « En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque
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CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
69e2030dcdc6046d478dfb39
14 avril 2026
14 avril 2026
En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la représentante légale de la société débitrice par acte d'huissier de
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