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84 résultats pour « Commerson »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f00e1cdc6046d477007ad

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

provision ; * Condamnons la SAS VVS [C] à verser à la SAS [U] [S] la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ; * Rejetons toutes demandes plus ample ou contraires des parties ; * Commettons

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f530d3cdc6046d47451a14

Commerce

3 juin 2025

Page 5 sur 5

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3 juin 2025

En conséquence, il y a lieu de désigner un expert et de préciser sa mission comme cela est ci-après indiqué ; PAR CES MOTIFS Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, commettons

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a33a69cdc6046d4711d8b4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Solaire Solidarité Cantal Lot Aveyron Tarn ; DONNONS ACTE à la société SA ENEDIS de ses protestations et réserves ; ORDONNONS avant dire droit l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire ; COMMETTONS

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d088cacdc6046d470decfe

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de salariés tenus par une clause de non concurrence ; Constatons, au vu des justifications produites dans la requête, que le requérant est fondé à ne pas appeler la partie visée par la mesure ; Commettons

Source officielle