AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé jeudi
6a0f00e1cdc6046d477007ad
7 mai 2026
7 mai 2026
provision ; * Condamnons la SAS VVS [C] à verser à la SAS [U] [S] la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ; * Rejetons toutes demandes plus ample ou contraires des parties ; * Commettons
Source officielleChambre 20
69f530d3cdc6046d47451a14
3 juin 2025
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3 juin 2025
En conséquence, il y a lieu de désigner un expert et de préciser sa mission comme cela est ci-après indiqué ; PAR CES MOTIFS Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, commettons
Source officielle