AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69f9b27dcdc6046d47a5609a
14 avril 2026
14 avril 2026
de commerce, Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 25 février 2026, la date de cessation des paiements, Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS
Source officiellePage 5 sur 11
Chambre 02 (chargement)
69f9b2b5cdc6046d47a5648b
14 avril 2026
14 avril 2026
cessation des paiements, Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS
Source officielle