en effet, des charges courantes (assurance maison, assurance voiture, entretien alarme, électricité, eau, nourriture, essence, internet, téléphone, abonnements divers, etc.), des impôts notamment fonciers

l'architecture du portail d'entrée qui pourrait être à l'origine des perturbations et que la SAS SH s'y oppose ; ATTENDU que la caméra installée à l'extérieur n'a pas pour mission de protéger l'ensemble du foncier

commerce de Nanterre (devenu tribunal des activités économiques), a ordonné le 29 novembre 2019 une mesure d'expertise concernant l'imputabilité des difficultés rencontrées et des préjudices subis lors du fonçage

Elle se fonde sur la fiche patrimoniale du 18 avril 2019, qui établit qu'à cette date, Monsieur [A] [X] percevait des revenus annuels de 45.000 €, des revenus fonciers de 7.000 € et des dividendes de 10.000

intercommunale (EPCI) sis [Adresse 6] et identifiée au répertoire SIREN sous le n° 246 000 764, pour la reprise des actifs immobiliers ; Avec faculté de substitution au profit : * De l'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

Sur ce document figurent le montant des salaires et assimilés de Monsieur [Y] [Z], pour un montant de 20 731 €, sa compagne déclare des salaires pour 8 359 et le couple déclare des revenus fonciers nets