convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire, * Monsieur

convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire, * Monsieur

Patrick ISSARTIER, Président et Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé

Greffier lors des débats: Maître Lucile GUERRIN POUWELS Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur Paul LAMMIN, Président, et par Maître Lucile

Vu le rapport du Juge-Commissaire sur la requête de Monsieur le Procureur de la République, Vu l'ordonnance rendue le 11 décembre 2024 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Evreux, enjoignant

de patrimoine complétée par Monsieur [N].

en l'augmentation de son capital social ; Vu les convocations adressées par le Greffe ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause au Ministère Public et en présence de Monsieur

Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 27 avril 2026 Délibéré au 27 avril

La cause a été entendue à l'audience du 02 décembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques DELILLE, Président, * Madame Catherine ROZAND, Juge, * Monsieur Franck NARDI, Juge, assistés de :

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 7 juillet 2025 et lors de cette audience, a été entendu Monsieur [L] [Y], conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur PALACIN Patrick, assisté de Madame Marie-Graciane BAZE, commis-greffier N.A.C

GUERRY M. J-N TANGUY Greffier associé : Me O.

de la SAS URGENCES MEDICALES Vu la communication de la cause au Ministère Public, et en présence de Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ; Vu les dispositions du Livre VI du Code

Tribunal le 2 juillet 2025, par : la SARL ELEONORE DECORATION FRANCE Commercialisation d'articles de décoration siège social : [Adresse 1] RCS VANNES : 423 210 665 Représentée par son cogérant : Monsieur

* Constater que Monsieur [Q] [E] et de Madame [W] [K] [O] se sont rendus auteur de fautes de gestion.

2026, par : La SAS HLB Fabrication et vente de pizzas à emporter Siège social : [Adresse 1] – [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 951 120 997 Représentée à l'audience par son dirigeant Monsieur

Monsieur [I] [T] président de la SAS LAGENCE ne s'est pas rendu à la convocation du juge enquêteur.

son égard d'une procédure de redressement judiciaire Sur ce, les parties furent convoquées en Chambre du Conseil de ce jour : * la société AIGUDIS (SARL) a comparu, représentée par son dirigeant Monsieur