AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pcl
69c0f594cdc6046d479ff560
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Gael BELLET Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 15 Octobre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M.
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CHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE
69a63c3bcdc6046d474efd99
7 janvier 2026
7 janvier 2026
fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025, Qu'il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Suppléant de la procédure de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de [Localité 1] (GAEC
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