Cette situation crée un déséquilibre financier grave.

Poitiers sous le n° B 911 398 469 (2022B00266) Activité : Tous travaux de terrassement, canalisation, aménagements extérieurs, assainissement, travaux D'enrobés, livraison de sable, terre végétale, gravier

La résiliation du 21 décembre 2022 est donc loin d'être fondée sur des évènements graves et répétés.

Le Ministère Public souligne la gravité des fautes commises et le montant important des dettes et leur ancienneté.

Il fait valoir que : * un paiement partiel est intervenu, * aucune inexécution suffisamment grave au sens de l'article 1219 du code civil n'est démontrée, * le refus de paiement constitue une inexécution

du rôle de dirigeant de société et qu'ils ont gravement compromis la sécurité des transactions et les intérêts des créanciers ; Attendu qu'ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts

Le tribunal doit examiner s'il y a lieu de prononcer une sanction à l'encontre de M., [B], [I], [T], [O] et dans l'affirmative, de définir sa nature et sa durée, en tenant compte de la gravité des fautes

En conséquence, le tribunal dit que CREAFI échoue à démontrer la gravité des dysfonctionnements et rejettera la demande de résolution du contrat formée par CREAFI. 3.

Après de nombreux échanges, un litige s'est donc cristallisé entre les parties en ce qui concerne les causes, la nature et la gravité des désordres, ainsi que les responsabilités consécutives des intervenants

Elle considère que le défaut de fonctionnement du site internet constitue une inexécution suffisamment grave pour justifier l'arrêt des règlements intervenus à compter de l'année 2023.

Courriels et photos à l'appui, la défenderesse allègue de manquements d'une gravité indéniable qui justifient qu'elle n'ait pas procédé au règlement de la totalité des factures.

d'instruire l'affaire du 5 mars 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, FILIASSUR demande au tribunal de : * Dire et juger qu'ASSURLAND a commis des manquements et inexécutions contractuels graves

faits reprochés à Madame [T] [P], tels qu'ils résultent du rapport du juge-commissaire, de la requête du Procureur de la République et des éléments du dossier, sont établis et caractérisent des fautes graves

De plus, elle demande à la société AMLIFT des correspondances de charge autorisée avec différentes hauteurs de levée et centres de gravité.

Le 19 mai 2025, un arrêté préfectoral a ordonné la fermeture administrative du local en raison de manquements graves à la réglementation sanitaire.

liées à sa santé, ce qui ne permet pas au Tribunal d'adapter le quantum de la sanction ; Attendu qu'en définitive, les 3 griefs ont été retenus ; Attendu que ces griefs révèlent une méconnaissance grave

MCI se prévaut ainsi de l'exception d'inexécution conformément à l'article 1249 du code civil en cas de manquement grave d'une partie à ses engagements contractuels.

En conséquence, la société ATLANTIC NATURE a résilié le contrat pour faute grave par lettre du 15 mars 2023. Par lettre du 25 mai 2023, la société ADDICTPHARMA a contesté cette rupture.