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LE COMPTABLE DU PRS SEINE ST DENIS, [Adresse 1] Ayant pour représentant Mme [P] [C], Inspectrice des Finances Publiques munie d'un pouvoir DEFENDEUR SARL JISSY TRANS, [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY :

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TCOM

Chambre 09

69f25002cdc6046d4700af7b

Commerce

28 janvier 2025

[P] [U] Domicilié : [Adresse 3] 93200 ST DENIS FRANCE non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53aaecdc6046d47d47946

Commerce

8 avril 2026

GRENAUT Jean Pierre, président présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Denis BOREL Juges : Gabrielle DURIN Nadia CHERGUIA-MOSSE Greffier lors des débats : Louise

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7ème chambre

69eacea9cdc6046d475302b9

Commerce

15 juillet 2025

Denis CUISY, directeur général Mme Ashley GOUJON, secretaire général COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

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Trib. de Commerce

69c9dd66cdc6046d47765fcb

Commerce

1 juillet 2025

BON, Président, * Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge, * Monsieur Denis BOUCHUT, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Madame Laurie LACOSTE, représentant

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Trib. de Commerce

69c9fefdcdc6046d477902d8

Commerce

1 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69ca03c1cdc6046d477959bb

Commerce

1 juillet 2025

BON, Président, * Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge, * Monsieur Denis BOUCHUT, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Madame [O] [H], représentant le Ministère

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Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0f7226cdc6046d477e1f0f

Commerce

13 mai 2026

général : 2026 002023 Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure Défendeur(s) : CLASSIC DESIGNS BY [Y] (SARL) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Denis

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Trib. de Commerce

69f7d6d5cdc6046d477fa8d3

Commerce

27 avril 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 27/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F271 Numéro de Procédure collective : 2026RJ221 Jugement de résolution du plan et ouverture

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8da54cdc6046d478ab6f1

Commerce

10 avril 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/04/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Maxime AMAR, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN,

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8da87cdc6046d478ab9a2

Commerce

10 avril 2025

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c1f42acdc6046d47b7cd7d

Commerce

10 avril 2025

FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 DE la SAS WEBGOAGENCY Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c1f4dccdc6046d47b7d953

Commerce

10 avril 2025

FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 DE la SAS AB SCHOOL TLS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis

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TCOM

Chambre 03

69f42922cdc6046d472bbd85

Commerce

10 avril 2025

Jean-Pierre LAMOTHE M. Nabil FARO Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24ae5cdc6046d47bf0313

Commerce

16 octobre 2025

POUJADE, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c42fbccdc6046d47f19086

Commerce

4 juillet 2025

Jean-François CORTINA Juges : M.

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Trib. de Commerce

69c9dd3fcdc6046d47765d1f

Commerce

1 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69ca02fbcdc6046d47794968

Commerce

1 juillet 2025

BON, Président, * Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge, * Monsieur Denis BOUCHUT, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Madame [E] [F], représentant le Ministère

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Trib. de Commerce

69ca031acdc6046d47794b81

Commerce

1 juillet 2025

BON, Président, * Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge, * Monsieur Denis BOUCHUT, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Madame, [R], [V], représentant le Ministère

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Trib. de Commerce

69ca03b0cdc6046d47795859

Commerce

1 juillet 2025

BON, Président, * Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge, * Monsieur Denis BOUCHUT, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Madame, [A], [F], représentant le Ministère

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