dont l'établissement secondaire est situé [Adresse 4] [Localité 4] DÉFENDERESSE – représentée par Maître Pauline VENET-LECOQUIERRE, [Adresse 5] [Localité 5], Avocat postulant et par Maître Laudine MALATRAY

RIVET, M. RIPERT, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 27 Octobre 2025 où siégeaient M. LLERENA, Président, Mme FREZET-TIRET, M.

S'agissant de la compétence, LLJ ayant son établissement domicilié à 80136 RIVERY dans le ressort du tribunal de commerce d'Amiens, mais que l'article 12 des conditions générales de ventes du « contrat

prévues par la loi ; Que les pièces invoquées par Madame [Q] [D] ne constituent que des documents d'exécution unilatéraux ou postérieurs, sans force contractuelle obligatoire à elles seules ; Que si maladresse

SARL ATELIER D'ARCHITECTURE C'EST ELLES (AACL) [Adresse 11] comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 12] et par Me Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES [Adresse 13]

[U] [T] invoque également une maladresse de sa part ; Sur le montant de l'insuffisance d'actif, M.

n'atteint pas le degré « d'inaptitude à l'accomplissement de la mission» confinant au dol exigé pour la faute lourde : aucun comportement intentionnel, réitéré ou gravement imprudent au-delà d'une maladresse

* QUALICONSULT EXPLOITATION, 49 avenue de la Division Leclerc Bâtiment C Quartier Europe 92290 CHATENAY-MALABRY, cocontractant absent.

Malgré les maladresses rédactionnelles, l'intention des parties est incontestable. 2.

Une faute délibérée, étant précisé qu'il ne doit pas s'agir d'une simple maladresse ou négligence du transporteur ; 2.

* Que le plancher du conteneur paraissait neuf (au sens « remplacé récemment » ) avec des résidus de sciure fraîche autour des rivets.