AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e74986cdc6046d47ff62f1
15 avril 2026
15 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 13/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
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Trib. de Commerce
69e7499ccdc6046d47ff64fb
15 avril 2026
15 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 13/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
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