déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

Un préjudice moral peut s'inférer du caractère brutal de la rupture.

débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, assistés de Peggy MORAND

condamner solidairement AF et KLM à lui payer 29 717,67 euros en réparation du préjudice matériel, 16 800 euros au titre de l'indemnité forfaitaire d'annulation de vol, 5000 euros au titre du préjudice moral

Ladite ordonnance a été signifiée par acte du 6 août 2025 à personne morale. Par requête déposée au greffe le 3 septembre 2025, la SAS CARIBBEAN FOOD NORD a fait opposition à l'injonction de payer.

En défense, la SARL JSL CONCEPT, citée à personne morale, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice, remis à personne morale le 10 février 2023, [E] assigne [B] devant ce tribunal.

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

Ladite ordonnance a été signifiée par acte du 27 février 2025 à personne morale.

voir condamner par provision SAS GAZ POINT COM à lui payer la somme en principal de 683,3 euros, au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de la résistance abusive et en réparation du préjudice moral

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

Ladite ordonnance a été signifiée par acte du 21 février 2025 à personne morale.

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

Sur le préjudice moral : Une atteinte à la réputation professionnelle, une mise à l'écart injustifiée ou encore une communication négative ont contribué à la constitution d'un préjudice moral pour lequel

Conseil le 15 avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND

Conseil le 15 avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND