AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
69f342eecdc6046d471464ec
28 avril 2026
28 avril 2026
de produits alimentaires sous le nom commercial « JC Environnement », immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro A 913 702 767, demeurant [Adresse 6] à MOUTIERS
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PROCEDURE COLLECTIVE
69ef31eacdc6046d47b23316
21 avril 2026
21 avril 2026
Localité 3] [Adresse 3] RCS n° 323 436 881 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 28/02/2026 ; DÉSIGNE pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER
Source officielle