Indemnité calculée sur une moyenne des 6 dernières factures. » ; L'article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme

dispositions de l'article 1171 du code civil ; 2- Sur la réduction de la clause pénale Attendu que l'article 1235-1 du Code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

L'article 1231-5 du code civil stipule que "Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

sa carte bancaire professionnelle associée au compte Treezor qui fait ressortir de nombreuses dépenses sans rapport avec son activité professionnelle (jeux de hasard (casino), bijouteries (maison Paillard

Sur les conséquences de la résiliation Attendu que l'article 1231-5 du Code civil dispose que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages

€ HT du 1 er juillet 2024 au 1 er décembre 2024 : 2 058 € HT Pénalité de 10 %. 205,80 € Au visa de l'article 1231-5 du code civil, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

complémentaire de 5 000 euros à titre de clause pénale, ce que le Client accepte expressément. » L'article 1231-5 du code civil dispose :« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

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L'article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

Attendu que l'article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué

2023, et ce, jusqu'à parfait paiement ; * S'agissant de l'indemnité conventionnelle : L'Article 1231-5 du Code Civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'Article 1231-5, alinéa 1 et 2, du Code Civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

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Sur la clause pénale, L'article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut

indemnité de 15% sur les sommes dues par le Client, avec un minimum de huit cents euros… » ; L'article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

Madame [B] [L] invoque l'article 1231-5 du code civil qui dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il

Sur la clause pénale Attendu que l'article 1231-5 du R Code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts