*1DE/06/40/96/81* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 22/04/2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe JUGEMENT

, es-q Présidente de la SAS FLANDRES BAT RENO, et demeurant [Adresse 2] ou [Adresse 3], partie défenderesse défaillante.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 avril 2026 N° de RG : 2025F00726 N° MINUTE : 2026F01310 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

[K], d'une part, * La société [I] [L] représentée par M. [O], de seconde part, * La société PARDESS INVESTMENT représentée par son gérant M.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs dernières conclusions remises à l'audience du 06 mars 2026 et appliquant

LA PROCEDURE Aucun règlement amiable n'ayant pu intervenir entre les parties, c'est dans ces conditions que les demanderesses ont fait assigner les sociétés NG SOLUTIONS (le 3 novembre 2022), BNP PARIBAS

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

Il confirme n'avoir aucun lien de parenté avec le candidat.

D'AUTRE PART, (Ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »).

[R] [G] Copies : -TPG -SELARL JSA en la personne de Me [C] [I] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2026017902 P.C. : P202500513

et par Me Gisèle COHEN 88 Avenue Niel 75017 PARIS DEFENDEURS SARL [B] 3 Et 5 Avenue Abel Tirand 72250 PARIGNE-L'ÉVEQUE comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés - Me David BOUSSEAU 20 Rue Des Bourdonnais

a été interjeté par la société CCI GROUPE auprès de la Cour d'Appel de PARIS pour contester l'annulation de la cession de ses parts de la société CCI CONSULT à la société HELIOR et la condamnation à rembourser

Le 03 octobre 2011, Monsieur [E] [Z] a cédé l'intégralité de ses parts à Monsieur [B] [U] qui devenait associé unique.

Par jugement du 2 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 13 mars 2026.

MOYENS DES PARTIES : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments exposés par les parties à l'audience et vu les conclusions des parties déposées à cette même audience, le tribunal les

Il annonce qu'elles ont préalablement été transmises par mail aux Parties, qui le reconnaissent et déclarent ne pas vouloir y répondre.

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe : Par jugement en

Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties