TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 28 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier associé, N° RG : 2025R01196 SAS LE

Jean-Baptiste LAVILLENIE, Avocat à la Cour L'affaire a été entendue en audience publique le 19 février 2026 par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe

RG : 2025F01076 SAS RICHELIEU LOCATION C/ SAS DH TRANSPORTS DEMANDERESSE SAS RICHELIEU LOCATION, [Adresse 1] comparaissant par Maître Lisa LEBAILLIF, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Philippe

de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2] DEFENDERESSE SAS L'ESCALE ORIENTALE, [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 23 octobre 2025 par : * Philippe

Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2] DEFENDERESSE Madame [Y] [K], [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 23 octobre 2025 par : * Philippe

Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2] DEFENDERESSE Monsieur [O], [M] [P], [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 23 octobre 2025 par : Philippe

Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2] DEFENDERESSE * SAS SMART MARKET, [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 23 octobre 2025 par : Philippe

Copie exécutoire : SELARL Maître Philippe JEAN-PIMOR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

[R] [E] [V], demeurant 49 rue Philippe de Girard 75018 Paris Partie défenderesse : comparant par Me Raja MOKADDEM Avocat (E1779) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS Le 21 février 2022, M.

Copie exécutoire : SELARL Philippe JEAN-PIMOR Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE

Hervé Philippe, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

DEMANDEUR SAS GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Carole COFFY, Avocate [Adresse 2] [Localité 1] Et par la SELARL Philippe

Philippe MATHIS, Juge, M.

Philippe MATHIS, Juge, M.

légal en exercice Ayant pour avocat : Maître CORROY Karine DÉFENDEUR(S) : Monsieur [S] [B] [Adresse 2] Comparant en personne * COMPOSITION : Monsieur Jean-François JAVIER, Président, Monsieur Philippe

Philippe MATHIS, Juge, M.

délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SARL PEIMEON [Adresse 1] Chez Me [R] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Jean-Philippe

Philippe Douchet, M. Serge Guérémy, M. Marc Pandraud. Délibéré le 20 mars 2025 par les mêmes juges.