Le ministère public a émis un avis favorable au projet de plan de sauvegarde. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2026.

* Aux termes de cet acte, les parties ont également convenu d'une promesse unilatérale de vente du fonds de commerce au profit de la SARL LQDC fixant le prix de vente à 70 000 € ventilé à hauteur de

Le projet de plan de redressement a été élaboré par Monsieur [J], qui a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce et communiqué à l'ensemble des créanciers pour avis.

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan

SOCIETE DES GRANDS PROJETS ANCIENNEMENT DENOMEE SOCIETE DU GRAND PARIS, ci-après SGP, à la société [K].

embauché le 20 Juillet 2023 ; La société n'a transmis aucune Déclaration Sociale Nominative faisant état de la rémunération du salarié embauché, si bien que l'URSSAF des PAYS de la [Localité 1] a procédé

ni répondre à des marchés concernant la maintenance d'audiomètres OTOWIN sous peine d'astreinte d'un montant de 20.000,00 € par infraction constatée, Enjoindre à la société MED GEN de ne plus procéder

ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SARL KBR CORP Immatriculé sous le numéro 951 081 413 Activité : Vente et prestation dites de "Covering", pose et dépose de films protecteurs

Il affirme avoir procédé au remboursement intégral du trop-perçu par deux virements avant que le juge des référés ne statue, ce qui démontre sa parfaite bonne foi.

Elle conclut son rapport avec un avis favorable à l'arrêt de ce projet de plan par le tribunal. L'audience d'examen du plan de redressement en chambre du conseil a été fixée pour le 4 mai 2026.

par le projet de plan et que les conditions pour que le plan soit arrêté se trouvent réunies.

C'est à l'aune de ces éléments qu'un projet de plan de redressement a été établi.

L'administrateur judiciaire soutient le projet soumis ainsi que son dirigeant. Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan.

L'administrateur judiciaire soutient le projet soumis ainsi que son dirigeant représenté par son conseil. Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan.

Par jugement en date du 10/11/2025 le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la Sàrl à associe unique [L] [Adresse 1].

Un projet de Plan a été déposé par [Z] [Y] avant l'expiration de la période d'observation conformément à l'article L.627-4 du Code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Quatrième chambre Jugement du 08/04/2026 Demandeur(s) : [H] [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°451 228 241 Représentant(s) : Maître Véronique LEVET

paiements de : La SARL PE IMMOBILIER [Adresse 2] OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son égard ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 28/07/2023 ; DESIGNE Monsieur LEMEUR