AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69cf19b5cdc6046d47ecce9a
4 avril 2025
4 avril 2025
En l'espèce, Monsieur [I] [R] produit : * La « Fiche patrimoniale Caution » signée le 30 janvier 2020 sur laquelle il déclare : * des revenus de 700 euros mensuels provenant d'une allocation d'aide au
Source officiellePage 5 sur 9
AFFAIRE COURANTE
69b19a72cdc6046d474d469c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le Tribunal constate que la première correspondance reçue par la société TERRE DE VIGNOBLES en provenance de la société DKV EURO SERVICE est la signification du Commissaire de Justice.
Source officielle