AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1ère chambre
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12 mars 2025
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Dire et juger que ce contrat, en ce qu'il ne contient pas le formulaire de rétractation visé par les textes, et qu'il n'est pas compréhensible, est nul et de nul effet ; Dire et juger que ce contrat prévoit
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