AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 ème chambre B
69f9e695cdc6046d47a98949
27 avril 2026
27 avril 2026
banque populaire à capital variable, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 552 002 313, Demanderesse représentée par l'AARPI RABIER
Source officiellePage 5 sur 8
Chambre de vacations PC
69fb47c3cdc6046d47cc5164
29 avril 2026
29 avril 2026
[D], [A] [O] [Adresse 2], Président, comparant en personne et assisté du Cabinet RACINE - Me Laurent JOURDAN et Me François RETIF [Adresse 3] En présence de : M.
Source officielle