AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c5f531cdc6046d471c6f98
29 octobre 2025
29 octobre 2025
personne physique, à déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité . que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du Tribunal de céans qui se trouve de ce chef compétent ratione
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RAVION, Sandra, Natacha
21/04/2026
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RAVION, Benoit-Marie René
20/01/2026
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RAVION, Magali Chantal Francoise, RABUSSEAU
30/07/2025
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ALAIN RAVION DEVELOPPEMENT
29/06/2025
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EURL RAVION FABIEN
10/06/2025
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Trib. de Commerce
69f75965cdc6046d4772d972
17 avril 2026
17 avril 2026
La juridiction a relevé d'office le moyen tiré de son incompétence matérielle en raison de l'activité civile libérale de la défenderesse. Les parties n'ont formulé aucune observation sur ce point.
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