AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
6a16ce9dcdc6046d47180469
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur le calcul des revenus nets : Aucune des parties ne conteste que_: * Les recettes brutes ARTE sont de 92.000 euros (69.000 euros pour la France + 23.000 euros pour l'Allemagne).
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VENDREDI
69a96fb0cdc6046d47974390
3 octobre 2025
3 octobre 2025
ETIQUE, [Adresse 2] comparaissant par Maître Brunelle FESSARD, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Chloé FERNSTROM, Avocat à la Cour, membre de la SELARL Chloé FERNSTROM DEFENDERESSE SARL ABC
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