AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0ea691cdc6046d476713ce
4 mai 2026
4 mai 2026
fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France les sommes suivantes : * 12 489, 00 euros correspondant au montant des cotisations
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chambre 1-20
6a0ea6aecdc6046d476715ba
4 mai 2026
4 mai 2026
voir condamner la partie défenderesse à : * payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE [Localité 1] les sommes suivantes : * 3 836, 00 euros correspondant au montant des cotisations
Source officielle