AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69cf3870cdc6046d47eeab2d
3 avril 2025
3 avril 2025
La SAS ROLLS-ROYCE SOLUTIONS FRANCE anciennement dénommée MTU FRANCE, ci-après « RRS », a quant à elle pour activité la vente de moteurs diesel et de turbines à gaz fabriqués par la société allemande MTU
Source officiellechambre 1-5
69d922e8cdc6046d47c7a090
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29 janvier 2025
29 janvier 2025
AFFAIRE 2024038027 ENTRE : SAS TEMPUR SEALY FRANCE, dont le siège social est Avenue du XXIème siècle Zac du Parc des Tulipes Nord 95500 Gonesse - RCS de Pontoise n° B 344 581 038 Partie demanderesse :
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