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1 180 résultats pour « Violle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b026bfcdc6046d47285835

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur la nullité du contrat pour violation du Code de la consommation : Par ailleurs, la société [K] [N] explique que plusieurs manquements au Code de la consommation justifient de prononcer la nullité

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da0f79cdc6046d47dca124

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la violation du principe contradictoire, de la loyauté des débats et du droit au procès équitable : En droit : Le Code de Procédure Civile dispose : * Article 9 : « il incombe à chaque partie de

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle soutient en particulier que le devis litigieux a été validé par le seul directeur général de la société KGK, représentant la société GCM FINANCE, en violation des stipulations statutaires imposant

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 2 (délibérés)

69bfc29dcdc6046d47880ec5

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Ces faits qui sont de la responsabilité du gérant unique de la société monsieur [E] constituent une violation de l'article 223-26 du code commerce ainsi qu'une violation des articles 14 et 16 des statuts

Source officielle
TCOM

16

69ce7533cdc6046d47dd0433

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Madame [O] [M] ; CONDAMNER solidairement Messieurs [W] [R] [T] et [E] [Y] à régler à la société SB EVOLUTION * une somme de 43.763,94 euros en réparation de son préjudice financier au titre de la violation

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

société DECATHLON FRANCE fait valoir que : Sur la mesure d'instruction demandée : La pratique de la société [Localité 1] d'accepter des chèques-vacances ANCV pour des achats de biens constitue une violation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e66573cdc6046d47ee7085

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Cette omission constitue une violation manifeste des obligations légales imposées par l'article L.653-8 du Code de Commerce. 2.

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

* Viel article 1661-3 du Code de Commerce * Declarer irrecevables les tierce-oppositions exercees à l'encontre du jugement du 14 tevrier 2024 du Tribunal de Commerce de EILEEMETROPOLE ayant arrête le

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1a31ecdc6046d4726776e

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

desquelles elle nous demande de condamner la société SQUARE-ONE à lui payer une provision d'un montant de 18.720 € ; La société SQUARE-ONE réplique que Monsieur [H], gérant de la société GCDW, aurait violé

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TCOM

Référés

69e9b97acdc6046d4738c93c

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[I] en violation de la clause de non-concurrence le liant au Groupe OP MOBILITY.

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TCOM

chambre 1-4

6a1810edcdc6046d4737f9ed

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[C] - Me [C] [H] Avocat (C1050) ET : 1) SA NEXITY, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 444346795 Partie défenderesse : comparant par GILLES GODIGNON SANTONI SCP DOLLA VIAL ASSOCIES Avocat (

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0fb77cdc6046d473adb89

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Postérieurement à la livraison, la société LUXURY & SPA indique avoir notamment constaté * un défaut de conformité des machines en matière de certification * la violation de l'exclusivité qu'elle affirme

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181da4cdc6046d473966a3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

électronique du Bon de commande est valide ; JUGER que la société Musique Shop n'est pas fondée à se prévaloir du régime protecteur du Code de la consommation ; JUGER (sic) la société Musique Shop a violé

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44b32cdc6046d47c0892b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Les manquements visés aux articles 3.3.3 e, soit la fourniture de faux documents obligatoires, aux paragraphes 5.4, soit la violation de l'interdiction de sous-traitance, et 9.4, soit l'obligation de loyauté

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca476cdc6046d474565c3

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de l'obligation d'information sur le délai de livraison ou d'exécution des prestations, * Violation de l'obligation d'indiquer le total des coûts mensuels * Débouter la SAS FUTUR DIGITAL de toutes ses

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9fed5cdc6046d4708b49b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur l'existence d'une contestation sérieuse : la violation des conditions suspensives, En défense, la société AFPI soulève une exception d'inexécution tirée du non-respect des conditions suspensives par

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TCOM

5ème chambre

69e010cbcdc6046d4761c236

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[C] : * Une absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais, * Une absence de tenue d'une comptabilité, * Une absence de règlement des cotisations sociales et fiscales, * Une violation

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TCOM

R E F E R E

69c3cb8acdc6046d47e56774

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Constater que lesdites sociétés ont donc violé les obligations statuaires prévues par le GIE CIL CENTRE COMMERCIAL AUCHAN [Localité 1].

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TCOM

Chambre 17

69bef667cdc6046d4779add0

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

: * PRONONCER la nullité de la « réunion d'associés » en date du 14 avril 2023 ayant voté la révocation de Monsieur [O] [K] de son mandat de Président de la société MANNEKEN-PIS, en raison de la violation

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0b9a51cdc6046d472155e4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

CONDAMNER la société [Z].COM AG au versement de la somme de 1.700.000 euros en réparation du préjudice subi par la société [J] [S] du fait de la violation de la clause de non-sollicitation prévue dans

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