AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur la nullité du contrat pour violation du Code de la consommation : Par ailleurs, la société [K] [N] explique que plusieurs manquements au Code de la consommation justifient de prononcer la nullité
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AFFAIRE COURANTE
69da0f79cdc6046d47dca124
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la violation du principe contradictoire, de la loyauté des débats et du droit au procès équitable : En droit : Le Code de Procédure Civile dispose : * Article 9 : « il incombe à chaque partie de
Source officielle