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124 résultats pour « absence d'allégation par le requérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

de lien de causalité direct et certain avec les fautes alléguées.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d1d63ccdc6046d4729916c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

, * assister les Requérantes dans les négociations engagées avec ses créanciers et notamment ses créanciers obligataires, ainsi que ses partenaires financiers en vue d'obtenir le réaménagement de ses

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a1166e7cdc6046d47a96cb5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle allègue aussi qu'elle a toujours manifesté la volonté d'exécuter ses obligations et a entrepris, dès l'apparition de difficultés conjoncturelles, des démarches vers le loueur financier afin d'obtenir

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c201dccdc6046d47b8b7ca

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En conséquence et en l'absence de preuve que le virement contesté a effectivement été versé sur un compte bancaire appartenant à, [L], [S], le tribunal retiendra la somme de 1602,85 euros comme lui étant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f43dcdc6046d47167461

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

légal à l'encontre des personnes physiques, dirigeantes ou de fait de la personne morale, II- Sur le bien-fondé de la demande Attendu qu'il convient dans un premier temps de qualifier les faits allégués

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f487cdc6046d4716796b

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

légal à l'encontre des personnes physiques, dirigeantes ou de fait de la personne morale, II- Sur le bien-fondé de la demande Attendu qu'il convient dans un premier temps de qualifier les faits allégués

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f4d1cdc6046d47167e64

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

légal à l'encontre des personnes physiques, dirigeantes ou de fait de la personne morale, II- Sur le bien-fondé de la demande Attendu qu'il convient dans un premier temps de qualifier les faits allégués

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les dysfonctionnements relatifs à la procédure alléguées par les parties en demande.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f3f1cdc6046d47166f69

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

légal à l'encontre des personnes physiques, dirigeantes ou de fait de la personne morale, II- Sur le bien-fondé de la demande Attendu qu'il convient dans un premier temps de qualifier les faits allégués

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb4ffcdc6046d4756d974

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

par la requérante aux termes de son exploit introductif d'instance; en rechercher l'origine, l'étendue, les causes et l'imputabilité ; dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b43fcdc6046d47efa4f6

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de médiation et / ou de conciliation préalable à l'action en justice introduite par le syndicat des copropriétaires L'AMIRAL, * JUGER la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en œuvre d'une

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fd92cdc6046d47f94b12

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la disproportion du cautionnement Monsieur [C] [U] allègue le caractère disproportionné de son engagement de caution.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31965cdc6046d4710d627

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Devant l'absence de réponse, la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a adressé une nouvelle mise en demeure par courrier RAR en date du 31 mars 2025, de payer les loyers arriérés et les accessoires au

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abd524cdc6046d47cf6673

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En conséquence, la société GS DEVELOPPEMENT soutient que la résistance de la société URBANESENS à reconnaître l'absence de fondement de sa demande est constitutive d'un abus de droit justifiant l'octroi

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f599a9cdc6046d474c79df

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

* Absence d'habilitation préfectorale : la société [Localité 1] ne possède pas d'habilitation préfectorale pour la gestion d'une chambre funéraire au [Adresse 4].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1ecd3cdc6046d47b75058

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

responsabilité limitée dont le siège social est, [Adresse 17] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Ayant pour avocat plaidant, SELARL SYLVAIN ALET

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b070fcdc6046d4712b27c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

janvier 2020 pour une partie des sommes dues, des relances amiables et une mise en demeure en date du 8 octobre 2021, la société BORN TV n'a effectué aucun paiement, cette situation conduisant le requérant

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d8f321cdc6046d47c3a7d1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

* Ordonner la capitalisation des intérêts ; * Condamner conjointement et solidairement les sociétés TEMIS LUXURY FRANCE et GEODIS LOGISTICS RHONE-ALPES, ou l'une à défaut de l'autre, à payer aux requérantes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33ceecdc6046d4713dc89

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

ATTENDU que la société EXAIL ROBOTICS n'a pas réglé, à leur échéance, les factures rémunérant des prestations contractuelles réalisées par la société OPPY INTERNATIONAL et ce, malgré les nombreuses mises

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

69e34b2fcdc6046d47ab4a2b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

de supports informatiques et les photographies, recueillies par le commissaire de justice instrumentaire sera conservé par lui, en séquestre provisoire, sans qu'il puisse en donner connaissance au requérant

Source officielle

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