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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
de lien de causalité direct et certain avec les fautes alléguées.
Chambre 2-2
69d1d63ccdc6046d4729916c
20 janvier 2025
, * assister les Requérantes dans les négociations engagées avec ses créanciers et notamment ses créanciers obligataires, ainsi que ses partenaires financiers en vue d'obtenir le réaménagement de ses
JEUDI
6a1166e7cdc6046d47a96cb5
21 mai 2026
Elle allègue aussi qu'elle a toujours manifesté la volonté d'exécuter ses obligations et a entrepris, dès l'apparition de difficultés conjoncturelles, des démarches vers le loueur financier afin d'obtenir
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c201dccdc6046d47b8b7ca
22 octobre 2025
En conséquence et en l'absence de preuve que le virement contesté a effectivement été versé sur un compte bancaire appartenant à, [L], [S], le tribunal retiendra la somme de 1602,85 euros comme lui étant
69d0f43dcdc6046d47167461
3 avril 2026
légal à l'encontre des personnes physiques, dirigeantes ou de fait de la personne morale, II- Sur le bien-fondé de la demande Attendu qu'il convient dans un premier temps de qualifier les faits allégués
69d0f487cdc6046d4716796b
69d0f4d1cdc6046d47167e64
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Sur les dysfonctionnements relatifs à la procédure alléguées par les parties en demande.
69d0f3f1cdc6046d47166f69
REFERE
69dfb4ffcdc6046d4756d974
8 janvier 2026
par la requérante aux termes de son exploit introductif d'instance; en rechercher l'origine, l'étendue, les causes et l'imputabilité ; dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents
contentieux - première chambre
69a1b43fcdc6046d47efa4f6
3 avril 2025
de médiation et / ou de conciliation préalable à l'action en justice introduite par le syndicat des copropriétaires L'AMIRAL, * JUGER la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en œuvre d'une
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fd92cdc6046d47f94b12
8 juillet 2025
Sur la disproportion du cautionnement Monsieur [C] [U] allègue le caractère disproportionné de son engagement de caution.
69f31965cdc6046d4710d627
29 avril 2026
Devant l'absence de réponse, la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a adressé une nouvelle mise en demeure par courrier RAR en date du 31 mars 2025, de payer les loyers arriérés et les accessoires au
AFFAIRES COURANTES
69abd524cdc6046d47cf6673
9 avril 2025
En conséquence, la société GS DEVELOPPEMENT soutient que la résistance de la société URBANESENS à reconnaître l'absence de fondement de sa demande est constitutive d'un abus de droit justifiant l'octroi
Chambre 01
69f599a9cdc6046d474c79df
6 janvier 2026
* Absence d'habilitation préfectorale : la société [Localité 1] ne possède pas d'habilitation préfectorale pour la gestion d'une chambre funéraire au [Adresse 4].
69c1ecd3cdc6046d47b75058
29 octobre 2025
responsabilité limitée dont le siège social est, [Adresse 17] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Ayant pour avocat plaidant, SELARL SYLVAIN ALET
Chambre 10
6a0b070fcdc6046d4712b27c
13 mai 2026
janvier 2020 pour une partie des sommes dues, des relances amiables et une mise en demeure en date du 8 octobre 2021, la société BORN TV n'a effectué aucun paiement, cette situation conduisant le requérant
Chambre 2-3
69d8f321cdc6046d47c3a7d1
2 avril 2025
* Ordonner la capitalisation des intérêts ; * Condamner conjointement et solidairement les sociétés TEMIS LUXURY FRANCE et GEODIS LOGISTICS RHONE-ALPES, ou l'une à défaut de l'autre, à payer aux requérantes
69f33ceecdc6046d4713dc89
ATTENDU que la société EXAIL ROBOTICS n'a pas réglé, à leur échéance, les factures rémunérant des prestations contractuelles réalisées par la société OPPY INTERNATIONAL et ce, malgré les nombreuses mises
Référés - audience publique
69e34b2fcdc6046d47ab4a2b
16 avril 2026
de supports informatiques et les photographies, recueillies par le commissaire de justice instrumentaire sera conservé par lui, en séquestre provisoire, sans qu'il puisse en donner connaissance au requérant
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