COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Corinne NASSIBOU Monsieur [K] [R] Monsieur [B] [J] Assistés lors des débats par Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA

impayés, 38. * Ordonner la compensation entre les sommes perçues par la BANQUE POSTALE lors de la vente aux enchères du véhicule et les sommes réclamées au principal, 39. * Réduire le montant prévu par

Sur la demande relative à une sanction personnelle : * Sur l'absence de demande d'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours : Lors de l'audience du 24 juillet 2023, le Tribunal de

En l'absence d'une telle demande de la part de la société SF Dépannage, cette demande est sans objet.

La société SBPL dispose donc d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard de la société VIDANGES SERVICES qui sera condamnée à lui payer la somme de 16 066,45 € au titre du principal et 360 €

Le tribunal statuera donc à la lumière des conclusions régularisées le 19 juin 2024 par la société LES BANTOUS malgré son absence le jour des plaidoiries.

En Mai 2025, le cabinet réclame le solde à son client qui refuse tout règlement complémentaire au motif de l'absence de lettre de mission écrite.

Nicolas SEL, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : * Mme Catherine DUCHENE, Présidente de chambre, M. Nicolas SEL, Juge, M.

de réponse, elle reprendrait son entière liberté d'action à son encontre.

Madame [L] [R] [X] [N] était absente à l'audience et n'a pas délivré de conclusions.

[B] [O] a donc commis une faute de gestion et l'absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais requis par la loi a contribué à l'insuffisance d'actif de la société.

Le 01/02/2024, la SARL [Etablissement 1] et la SARL AKWABA ont fait établir un procès verbal de constat démontrant l'absence de nettoyage de certains espaces.

Sur ce, le tribunal, L'article 9 du CPC dispose que «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi l'effet nécessaire au succès de sa prétention ».

Il résulte de ce qui précède que la créance de la SOCIETE GENERALE est certaine, liquide et exigible.

De plus, [M] avait été en état de cessation des paiements lors de la Conciliation, le Tribunal de commerce de NANTES n'aurait certainement pas ordonné sa prorogation.

Iulian-Viorel FLOREA, Président, [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Vu les conclusions déposées par les parties pour l'audience du 05/05/2025, Vu pièces déposées par les parties lors de l'audience du 05/05/2025.

Nicolas SEL, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : * Mme Catherine DUCHENE, Présidente de chambre, M.

La créance de l'URSSAF est certaine liquide et exigible. Madame [B] maintient donc les termes de l'assignation et requiert l'ouverture d'une procédure collective.

La société VILLA INOV SASU a été défaillante dans le règlement de ses loyers et de l'acompte de réservation.