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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ba46decdc6046d470e51ba
23 octobre 2025
de formalisation ou de déclaration d'une distribution de dividendes, * et une absence de régularisation ou de prévention des anomalies détectées dans les comptes.
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a2723fcdc6046d47ff776b
13 janvier 2026
Le passif déclaré entre les mains de la SELARL ETUDE [C], ès qualités, est à ce jour admis à titre définitif pour une somme totale de 114.872,00 euros qui est composé en totalité de la dette sociale déclarée
69d0f43dcdc6046d47167461
3 avril 2026
faits allégués afin de déterminer s'ils sont de nature à permettre le prononcé d'une sanction pour dans un second temps fixer l'étendue de la mesure à prononcer, A- Sur les faits reprochés 1) Sur l'absence
69d0f487cdc6046d4716796b
69d0f4d1cdc6046d47167e64
69c0ff8ecdc6046d47a0e65e
Qu'il résulte de cette absence de dépôt d'une déclaration de cessation des paiements dans les quarante-cinq jours de la survenance de l'état de cessation de l'état de cessation des paiements une faute
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, le liquidateur invoque plusieurs fautes de gestion graves, persistantes et cumulées : l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq
69d0f3f1cdc6046d47166f69
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
Concernant l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : L'article L. 640-4 du code de commerce dispose que l'ouverture de la procédure doit être demandée par le débiteur
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaf1eacdc6046d475601b0
8 avril 2026
8 juin 2022, date devenue définitive en l'absence de tout recours ; * Les conclusions de l'administration fiscale soulignent l'absence totale de déclarations de M.
69c9e3f4cdc6046d4776d09e
Sur l'absence de comptabilité : Monsieur, [M] ne conteste pas l'absence de tenue d'une comptabilité régulière en 2017 et l'absence d'établissement des comptes annuels entre 2019 et 2022.
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
[A] : * absence de déclaration de la cessation des paiements de SG [Z] dans le délai de 45 jours ; * non-respect des obligations fiscales et sociales ; * détournement des actifs de SG [Z] ; * défaut
CHAMBRE 10
69deb2f5cdc6046d473f7762
16 janvier 2026
En réponse, la société Bat'ik déclare accepter cette évaluation provisionnelle calculée sur une moyenne des cotisations passées.
MERCREDI
69eb347acdc6046d475bfea6
22 avril 2026
L'omission dans la déclaration de cessation des paiements constitue une faute de gestion de Monsieur [F] contribuant à l'insuffisance d'actif.
6ème Chambre A
69dc7ac4cdc6046d470d0902
9 juillet 2025
[K] [J] n'a pas communiqué la liste des créanciers qui lui a pourtant été réclamée par mail ; * Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements : que la procédure a été ouverte sur assignation
69c82fe1cdc6046d4753e00a
6 janvier 2025
compte-tenu de la résolution du plan de redressement judiciaire de la société LTA et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, les demandes de la société TECHNIWEST sont devenues sans objet, en l'absence
1ère chambre
69e8ffeacdc6046d4727ba5a
2 juillet 2025
Cette déclaration était assortie d'un devis sur les travaux à prévoir. M.
chambre 1-6
69cf6b97cdc6046d47f4c170
10 juillet 2025
par le maitre d'ouvrage GRTgaz et iData ne produit aucun document démontrant que ces déclarations auraient été transmises à GRTgaz, En conséquence, le tribunal considérant l'absence de contrat entre les
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07e8cdc6046d473f2799
qu'elle n'a eu d'autre choix que d'assigner la société [Adresse 1] en liquidation judiciaire pour une créance de 7 932.05 euros, qu'il ressort des opérations de liquidation judiciaire que le passif déclaré
Référé prononcé vendredi
69d210b3cdc6046d472d9eb1
10 janvier 2025
conseil de la SAS SCALABLE GRAPHICS dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : A titre principal, Vu les dispositions de l'article R 662-3 du Code de commerce, Se déclarer
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