CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

103 résultats pour « absence de lien entre l'infraction et le dommage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

de consultation du conseil de direction et absence de rapport du commissaire aux comptes.

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69c78f15cdc6046d47450c09

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Eu égard aux spécificités du litige, le tribunal estime qu'il n'y a pas lieu d'entrer en voie de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4/ Sur les dépens : Les dépens de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier
TCOM

chambre 1-13

69d11172cdc6046d4718830a

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

* En ce qui concerne les 151 factures de contraventions, les conditions générales de location stipulent que le locataire est responsable des infractions commises par lui.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40365cdc6046d47eaa48d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande de dommages intérêts de la société [Etablissement 1] La société [Etablissement 1] se fonde sur les articles suivants : L'article 1240 du Code Civil L'article R.1336-1 du Code de la Santé

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Cette absence de description de la mission d'expertise doit ici s'analyser comme une absence de motif légitime à cette demande.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de816bcdc6046d473bdafd

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14ea8cdc6046d47e4cb14

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

IMMO à régler une somme de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts du préjudice subi par la SARL S.C.S.T.P. ; CONDAMNER la SAS J.C.N.V.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81e75cdc6046d47146e2f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

BC.n réplique i) en contestant l'idée même d'un courant d'affaires entre Bateg et Edebex, faute de relation commerciale entre les deux sociétés, ii) en relevant qu'en fait Kegon fait valoir non pas un

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81e35cdc6046d47146a54

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

BC.n réplique i) en contestant l'idée même d'un courant d'affaires entre Bateg et Edebex, faute de relation commerciale entre les deux sociétés, ii) en relevant qu'en fait Arcetis fait valoir non pas un

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Sur le lien contractuel entre les parties : Les parties s'entendent sur le fait que leur relation est initiée par : Le contrat de sous-traitance N° 119 001.27.2021 lot CVC DESENFUMAGE (Lot 16), (édition

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[A] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites. M.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbccdacdc6046d479e8f8d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'absence de règlement a entraîné des frais de garantie judiciaire et un préjudice financier considérable pour la SAS MENUISERIE FORAY.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

et intérêts ; Condamner la Société à payer à madame [K]-[U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 CPC ; Condamner la Société aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d3096ccdc6046d4740f753

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

* Condamner la société YANIS à payer à la société INITIAL la somme de 2.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile * Condamner la société YANIS aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e56bbecdc6046d47d812ee

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

RG 2024001447 Code N° 562 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société Cabinet

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

BC.n réplique en i) contestant l'idée même d'un courant d'affaires entre Bateg et Edebex, faute de relation commerciale entre les deux sociétés en ii) relevant qu'en fait Bert Notte fait valoir non pas

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

BC.n réplique i) en contestant l'idée même d'un courant d'affaires entre Bateg et Edebex, faute de relation commerciale entre les deux sociétés, ii) en relevant qu'en fait Van Hove fait valoir non pas

Source officielle
TCOM

16

69cfd3a2cdc6046d47fcfb53

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 10/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024020623 ENTRE : SARL

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a81f9acdc6046d47797f21

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

, et en particulier sans que les caillebotis ne soient livrés aux époux [X] ; À la lecture des échanges entre les parties, le tribunal constate que plusieurs tentatives de conciliation entre les époux

Source officielle

Page 5 sur 6

← PrécédentSuivant →