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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
de consultation du conseil de direction et absence de rapport du commissaire aux comptes.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f15cdc6046d47450c09
11 juillet 2025
Eu égard aux spécificités du litige, le tribunal estime qu'il n'y a pas lieu d'entrer en voie de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4/ Sur les dépens : Les dépens de
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
chambre 1-13
69d11172cdc6046d4718830a
20 janvier 2025
* En ce qui concerne les 151 factures de contraventions, les conditions générales de location stipulent que le locataire est responsable des infractions commises par lui.
AFFAIRE COURANTE
69c40365cdc6046d47eaa48d
2 juillet 2025
Sur la demande de dommages intérêts de la société [Etablissement 1] La société [Etablissement 1] se fonde sur les articles suivants : L'article 1240 du Code Civil L'article R.1336-1 du Code de la Santé
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
Cette absence de description de la mission d'expertise doit ici s'analyser comme une absence de motif légitime à cette demande.
CHAMBRE 10
69de816bcdc6046d473bdafd
24 octobre 2025
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. ».
69a14ea8cdc6046d47e4cb14
4 avril 2025
IMMO à régler une somme de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts du préjudice subi par la SARL S.C.S.T.P. ; CONDAMNER la SAS J.C.N.V.
6ème chambre
69e81e75cdc6046d47146e2f
8 janvier 2025
BC.n réplique i) en contestant l'idée même d'un courant d'affaires entre Bateg et Edebex, faute de relation commerciale entre les deux sociétés, ii) en relevant qu'en fait Kegon fait valoir non pas un
69e81e35cdc6046d47146a54
BC.n réplique i) en contestant l'idée même d'un courant d'affaires entre Bateg et Edebex, faute de relation commerciale entre les deux sociétés, ii) en relevant qu'en fait Arcetis fait valoir non pas un
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Sur le lien contractuel entre les parties : Les parties s'entendent sur le fait que leur relation est initiée par : Le contrat de sous-traitance N° 119 001.27.2021 lot CVC DESENFUMAGE (Lot 16), (édition
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
[A] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites. M.
Rendu de décisions
69cbccdacdc6046d479e8f8d
L'absence de règlement a entraîné des frais de garantie judiciaire et un préjudice financier considérable pour la SAS MENUISERIE FORAY.
Chambre 07
69f18e97cdc6046d47ec7434
10 juin 2025
et intérêts ; Condamner la Société à payer à madame [K]-[U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 CPC ; Condamner la Société aux entiers dépens.
69d3096ccdc6046d4740f753
7 juillet 2025
* Condamner la société YANIS à payer à la société INITIAL la somme de 2.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile * Condamner la société YANIS aux entiers dépens.
Chambre 3
69e56bbecdc6046d47d812ee
28 janvier 2025
RG 2024001447 Code N° 562 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société Cabinet
69e81eb6cdc6046d4714720b
BC.n réplique en i) contestant l'idée même d'un courant d'affaires entre Bateg et Edebex, faute de relation commerciale entre les deux sociétés en ii) relevant qu'en fait Bert Notte fait valoir non pas
69e81effcdc6046d47147687
BC.n réplique i) en contestant l'idée même d'un courant d'affaires entre Bateg et Edebex, faute de relation commerciale entre les deux sociétés, ii) en relevant qu'en fait Van Hove fait valoir non pas
16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
10 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 10/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024020623 ENTRE : SARL
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a81f9acdc6046d47797f21
10 avril 2025
, et en particulier sans que les caillebotis ne soient livrés aux époux [X] ; À la lecture des échanges entre les parties, le tribunal constate que plusieurs tentatives de conciliation entre les époux
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