La renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

La renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

. […] La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte. » Analyse du contrat produit par la SAS [Q] [P] : A l'appui de ses prétentions, la SAS [Q] [P] produisait

Le contrat d'apporteur d'affaires ne peut être qualifié de contrat d'agent commercial au sens de l'article L.134-1 précité.

AXA FRANCE IARD [Adresse 2] Cedex Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°722 057 460 (Maître [J], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier

Cette dernière n'est revêtue d'aucune anomalie, encore moins d'une anomalie pouvant résulter du fait ou de la volonté de M.

assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES - Me Quentin SIGRIST Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN Avocat (B970) ET : SARLU BATI-ASSISTANAT, dont le siège social est 19, chemin de Saint-Clar

Décision contradictoire et en premier ressort. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SASU KORAY-IT a pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques.

Or l'article 54 du code de procédure civile précise que, à peine de nullité, la demande initiale doit mentionner l'objet de la demande.

Quand il n'y a pas d'acceptation claire, seule la Convention impérative et actualisée est applicable. La loi des parties ne peut pas être celle d'un lieu non convenu, qui n'a pas de sens.

Le premier versement ayant été de 39 703,08 euros.

A défaut de spécification précise, seuls les risques dits ordinaires sont assurés.

Or, il ressort clairement des pièces versées aux débats que les travaux ont été réalisées à l'adresse initiale indiquée sur les premiers devis à savoir celle du domicile personnel de Monsieur [B] et non

% du capital de la SARL MBS et en sont tous deux cogérants, Le 13 septembre 2024, Madame [T] [U] a constitué la SAS PUBLIC PARTNER, sise [Adresse 8], ayant comme activité principale notamment : la prise

En absence de réaction de M.

Nanterre D 524 734 597, dont le siège social est 103 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine Parties demanderesses : assistées de Me Gilles-William, GOLDNADEL, Avocat (C1773) et comparant par Me Claire

de le prouver ; le créancier, s'il doit s'enquérir de la situation patrimoniale de la caution, est en droit de se fier aux informations qui lui sont fournies, qu'il n'est pas tenu de vérifier, en l'absence

, (ci-après la société TMX), société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 835 144 619, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 4], prise

Il y a cependant lieu de relever l'absence de preuve de ces affirmations dans les pièces fournies aux débats.

Sur la demande de Madame [A] de réduction de ses engagements de caution de 50%, correspondant à la part garantie par la BPI Le contrat de prêt précise la volonté des parties quant au partage des garanties